Qu'est-ce qu'une action de groupe et à quoi cela peut-il servir aux consommateurs?
L’action collective donne le droit aux associations de consommateurs telles qu'UFC Que Choisir d’intenter des actions collectives pour un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel.
Cette mesure -une première en France après des décennies de réflexion vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Jusqu’alors les Français renonçaient à se lancer dans une démarche de contestation compliquée. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour les litiges du quotidien. Et ouvrira droit à réparation.
L’action de groupe des consommateurs doit permettre de rassembler, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs, prises en charge et organisées par une des quinze associations de consommateurs agréées. Les consommateurs peuvent saisir individuellement ou en groupe l'association en amont de la procédure judiciaire ou après la décision de justice.
Les associations saisies organisent et préparent l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés «sans avoir à accomplir la moindre démarche». Le remboursement pourra intervenir dans l’année qui suit le dépôt d’une action. Le juge fixera le montant de la réparation à allouer à chacun et «déterminera les modalités de la publicité du jugement permettant aux consommateurs de manifester leur volonté de rejoindre le groupe en acceptant la réparation proposée», précise la loi.
Limitation à des litiges de la consommation télécom, Internet et des banques
Son périmètre est limité aux litiges de la consommation (opérateurs de communication électroniques, banques, internet), soit la réparation des «préjudices résultant des manquements aux obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrentielles». Les consommateurs pourront aussi résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les «petites» assurances comme celles qui concernent les portables ou les appareils électriques, après une première année d’engagement.
Les actions de groupe devraient s'étendre bientôt au domaine de la santé, dans le cadre de la loi Santé que Marisol Touraine doit présenter en octobre. Pour l'instant, les préjudices boursiers, et liés à l’environnement sont exclus de la loi. A noter également: les entreprises déjà condamnées par l'Autorité de la concurrence, sont protégées de cet outil de justice suite à un amendement.
Sources : 20 minutes.fr et LesEchos.fr
