Accord d’itinérance Free et Orange : l’Arcep prépare les lignes directives avant la fin 2015 !
Suite à la décision du conseil d’Etat sur la requête de Bouygues Telecom, l’Arcep vient de publier un communiqué de presse pour informer qu’il se prononcera avant la fin 2015 sur les actions qui seront prises pour mettre fin au contrat d’itinérance Free et Orange par anticipation. Le gendarme des Telecoms qui travaille sur ce dossier depuis plusieurs mois s’appuiera sur la loi Macron pour mettre fin avant 2018 à l’itinérance entre Orange et Free Mobile.
Le président de l’Arcep Sébastien Soriano avait indiqué lors de son arrivée sa volonté de mettre fin au contrat d’itinérance entre Orange et Free Mobile avant 2018.
Le contrat d’itinérance signé avec Orange a permis au quatrième opérateur de se lancer sur le marché de la téléphonie mobile, de recruter des millions d'abonnés et de prendre le temps de déployer son propre réseau.
L’ARCEP examine également le contrat sur la mutualisation des réseaux sur entre SFR et Bouygues et des décisions seront aussi prises avant la fin de l’année 2015.
Le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, a indiqué : « je ne m’attends pas à ce qu’on soit populaires auprès des opérateurs. Nous pouvons faire quatre mécontents, mais ça fait partie de notre responsabilité ».
Partage de réseaux mobiles : l’ARCEP dotée de nouveaux pouvoirs, prépare des lignes directrices !
Voici les indications précisées dans le communiqué de presse publié par l'Arcep le 16 octobre dernier sur le partage des réseaux mobiles en France :
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée le 7 août dernier, a conféré un nouveau pouvoir à l’ARCEP : celui de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de la régulation.
C’est parce que ces contrats peuvent être particulièrement structurants pour le marché mobile que le Parlement a souhaité étendre les compétences de l’ARCEP en la matière. Les compétences de l’Autorité dans ce domaine ont, par ailleurs, été précisées par le Conseil d’Etat dans une décision du 9 octobre 2015.
Comme elle l’avait annoncé en juin 2015, l’ARCEP a lancé dès juillet, en anticipation du vote de la loi, des travaux d’analyse approfondie des deux grands contrats de partage de réseaux mobiles qui existent en métropole :
- l’accord d’itinérance par lequel les clients de Free Mobile accèdent à la couverture 2G/3G d’Orange,
- et l’accord entre SFR et Bouygues Telecom visant à mutualiser leurs réseaux 2G/3G/4G sur une large partie du territoire, incluant également une prestation d’itinérance 4G pour les clients de SFR sur le réseau de Bouygues Telecom.
Deux membres du collège, Marie-Laure Denis et Philippe Distler, ont animé un dialogue avec les acteurs. L’ARCEP a également recueilli des éléments techniques sur la base d’un questionnaire envoyé aux opérateurs concernés. Ces travaux vont se poursuivre, et aboutiront, après audition des acteurs intéressés par le collège de l’ARCEP, à la rédaction de lignes directrices. Ces lignes directrices définiront, d’une part, le cadre général d’analyse de l’ARCEP en matière de partage de réseaux mobiles en France au regard des objectifs de la régulation fixés par la loi et en s’appuyant sur la grille d’analyse dégagée par l’Autorité de la concurrence dans son avis de 2013. Elles préciseront, d’autre part, les modalités d’application de ce cadre d’analyse aux deux contrats précités.
A la fin de l’année 2015, l’Autorité soumettra ces lignes directrices à une consultation publique et les transmettra pour avis à l’Autorité de la concurrence. Une adoption définitive est prévue au premier trimestre 2016. Conformément à la loi, il appartiendra aux acteurs d’en tirer toutes les conséquences dans les plus brefs délais.
Source : ARCEP
