Une amende de 30 000€ pour l'opérateur au carré rouge :
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’opérateur SFR le 17 mai dernier à 30 000€ d’amende au titre des dommages et intérêts ainsi qu’à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site internet. Cette condamnation fait suite à une plainte déposée en juin 2012 par l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir contre certaines clauses présentes dans les contrats de l’opérateur. Au total, 22 clauses sont jugées abusives et/ou illicites par le Tribunal. L'opérateur doit aussi suite à ce jugement effectuer les modifications sur les clauses désignées.
22 clauses jugées abusives dans les contrats SFR :
Ce jugement comptabilise 22 clauses déclarées abusives et ou illicites, on retrouve notamment des clauses abusives sur le droit de résiliation des abonnés. En effet, selon certaines clauses du contrat SFR, l’opérateur ne laissait pas la possibilité à ses abonnés de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires.
Autre clause jugée illicite concernant la partie mobile, une clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro. Rappelons que les opérateurs doivent tenir un délai plus court dans le cadre d’une portabilité du numéro. L’opérateur SFR s’autorisait également un taux d’échec de 10% des appels, des SMS … Ce taux d’indisponibilité avant que l’opérateur SFR ne puisse être mis en cause est également jugé non conforme.
Autre erreur de la part de l'opérateur, une clause concernant l'interruption de service. En effet, cette clause SFR laissait penser aux abonnés que l’interruption du service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire. De même pour le délai, l'abonné disposait jusqu'à présent uniquement d'un délai d'un mois pour effectuer sa demande d'indemnisation à compter du défaut ou de l’interruption du service.
Source : UFC Que Choisir
