L’Autorité de la Concurrence sanctionne le Groupe Altice (SFR)
Aujourd’hui, le mardi 8 novembre, l’Autorité de la Concurrence vient de rendre sa décision et sanctionne le groupe Altice (maison mère de SFR) avec une amende de 80 millions d’euros dans le cadre du rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numericable pour la réalisation, avant autorisation, des opérations de concentration notifiées en 2014. Cette décision prise par l’Autorité de la Concurrence est une première mondiale notamment par l’ampleur des pratiques sanctionnées mais aussi par le niveau de la sanction infligée.
Pourquoi une telle sanction à l'encontre du Groupe Altice ?
Pour mieux comprendre cette sanction infligée aujourd’hui au groupe Altice, il faut remonter en 2014. En effet, il y a plus de deux ans, le groupe Altice via l’opérateur Numericable avait déposé deux demandes d’opérations de concentration pour la prise de contrôle du groupe SFR en juin 2014 et la prise contrôle de Virgin Mobile (groupe OTL) en septembre 2014. Hors, l’Autorité de la Concurrence a relevé de nombreux manquements notamment grâce à certains concurrents sur le respect de procédures lors de tels rapprochements à savoir sur la réalisation anticipée des opérations.
Plus concrètement, après avoir mené une enquête poussée et plusieurs saisies auprès de l’opérateur Numericable, l’Autorité de la Concurrence a pu déterminer la réalisation anticipée des rapprochements avant que ces derniers obtiennent les accords nécessaires.
En effet, lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions. La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité.
Quels sont les faits reprochés au Groupe Altice ?
Dans le cadre de la prise de contrôle de l’opérateur SFR par Numericable, le groupe Altice est intervenu dans la gestion opérationnelle de l’opérateur au carré rouge à plusieurs reprises en validant un certain nombre de décisions stratégiques notamment dans la renégociation d’un accord de partage de réseaux entre SFR et Bouygues Telecom mais aussi sur la politique tarifaire des offres Internet Très Haut Débit.
Toujours avant l’accord de l’Autorité de la concurrence, Altice et SFR ont profité de la période pour mettre en œuvre par anticipation une stratégie coordonnée des deux groupes. Pour rentrer un peu plus dans les détails, les deux groupes sont allés jusqu’à négocier et préparer opérationnellement le lancement sous la marque SFR d’une nouvelle gamme d’offres d’accès internet très haut débit utilisant la box, les bouquets TV et le réseau de Numericable (projet dit « marque blanche »). Pour résumer, plusieurs mois de préparation ont été nécessaires de part et d’autre, pour aboutir dès le 18 novembre 2014 au lancement de la « Box TV Fibre », qui est intervenu quelques jours seulement après l’autorisation de l’opération de concentration par l’Autorité de la concurrence à savoir le 30 octobre.
En ce qui concerne la prise de contrôle du groupe OTL à savoir l’opérateur Virgin Mobile, il est reproché au groupe Altice son intervention dans la gestion opérationnelle avant autorisation dans des décisions stratégiques notamment dans le cadre des accords d’hébergement de la clientèle mobile d’OTL auprès des opérateurs de réseau. Après enquête, l’Autorité a aussi constaté que le directeur général u groupe OTL avait commencé à exercer ses fonctions au sein du groupe SFR-Numericable avant l’autorisation de l’opération, en étant notamment associé aux nouveaux projets commerciaux de SFR et destinataire d’informations commercialement sensibles.
Cette amende record de 80 millions d’euros affligée au Groupe Altice se justifie donc par l’importance des opérations ainsi que la durée de ces dernières dans le cadre des deux opérations de rapprochement avec SFR et Virgin Mobile par Numericable. Dans un communiqué de presse publié il y a quelques heures, SFR Group ainsi que le Groupe Altice prennent acte de cette décision prise par l'Autorité de la Concurrence et ne contestent pas les pratiques dénoncées par l'Autorité de la Concurrence et acceptent ainsi la transaction proposée par l'Autorité. Dans son communiqué, l'opérateur SFR indique que "les pratiques dénoncées, qui visaient à rendre la nouvelle entité opérationnelle aussi rapidement que possible après l’autorisation de l’opération, ont été mises en œuvre de bonne foi et dans un contexte juridique incertain."
Source : Communiqué de presse Autorité de la Concurrence
