L’ARCEP s’inscrit dans la stratégie globale en matière de fréquences annoncée par le Premier ministre le 12 janvier dernier. L’enjeu est de permettre d’une part, l’ouverture dès que possible des services mobiles à très haut débit (sur les bandes 2,6 GHz et 800 MHz) qui prendront la succession de l’UMTS au cours de la prochaine décennie et d’autre part, de mettre à disposition des acteurs les fréquences de la bande 2,1 GHz non encore attribuées.
Les objectifs : investissement, concurrence, innovation. Cette stratégie vise à donner un maximum de visibilité aux acteurs sur l’ensemble de ces fréquences et à déclencher l’investissement dans le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit mobile.
Les priorités : la couverture et la qualité de service, en volume et en débit, sur l’ensemble du territoire. Les décisions prises par l’ARCEP s’inscrivent dans un mouvement européen. De nombreux pays mettent en oeuvre cette
démarche d’identification des bandes de fréquences permettant le déploiement de l'Internet mobile en très haut débit. Sur les bandes 2,6 GHz et 800 MHz il s’agit de préparer le mouvement de long terme d’investissement dans le très haut débit mobile. La consultation publique, très ouverte, n’exclut aucune piste en termes de méthodes, de procédures de sélection des candidats, de couplage ou non des deux bandes, etc. Elle vise à recueillir les contributions de l’ensemble des acteurs (opérateurs, consommateurs, industriels), y compris sur les problématiques les plus nouvelles. Cette consultation a pour objectif de préparer la future décision de l’ARCEP en matière d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 2,6 GHz et 800 MHz. Elle permet de donner de la visibilité aux acteurs du marché français avec un temps d’avance suffisant.
L’enjeu d’aménagement du territoire est au coeur de la procédure. Grâce à ses qualités de propagation, les fréquences 800 MHz issues du dividende numérique sont très adaptées à la couverture étendue du territoire : c’est pour cette raison qu’elles ont été affectées aux communications électroniques
Sur le 2,1 GHz, le Collège de l’Autorité a adopté la décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz. La proposition est transmise au Gouvernement. Les obligations prévues par l'appel à candidatures sont les mêmes que celles qui avaient été prévues lors des précédents appels à candidatures. Ce point est très important pour l'équité avec les autres opérateurs. La procédure prévoit des critères de sélection similaires aux précédents appels à candidatures. Le critère de sélection portant sur les engagements des candidats sur l'ouverture aux MVNO a été précisé, en tenant compte des travaux de l’Autorité et du Conseil de la Concurrence, en 2008.
Rappellons que la réalisation d’une couverture étendue en très haut débit mobile a été au coeur de la décision prise par les pouvoirs publics d’affecter aux services mobiles la sous-bande 790-862 MHz (« bande 800 MHz »). Dans ce cadre, des études avaient été effectuées afin d’évaluer les conditions économiques de mise en oeuvre d’une couverture étendue du territoire, avec ou sans fréquences basses. C’est ainsi que l’étude réalisée par le cabinet Analysys Consulting et le cabinet Hogan & Hartson pour le compte de l’ARCEP23 avait fait apparaître les résultats suivants, dans le cas où des fréquences basses sont effectivement attribuées. Tout d’abord, la valeur nette actualisée d’un projet de développement d’un réseau fournissant des services à très haut débit mobile est maximale pour une couverture de 75% de la population : il s’agit là de l’extension naturelle des opérateurs en dehors de toute contrainte règlementaire. En outre, la couverture peut dépasser 99% de la population soit la couverture actuelle des réseaux GSM dans des conditions assurant un équilibre économique pour les opérateurs : il s’agit là de l’extension qui peut être obtenue en contraignant les opérateurs par des obligations spécifiques de déploiement, et sans avoir à recourir à des ressources de financement complémentaires. En effet, en imposant un tel taux de couverture, la valeur actualisée nette des profits dégagés par les opérateurs reste positive si la bande 800 MHz est utilisée. Ces résultats économiques s’inscrivent en cohérence avec les niveaux des engagements pris Orange France et SFR lors de l’attribution des licences pour le déploiement des réseaux mobiles 3G selon une couverture cible analogue à celle atteinte en GSM. A cet égard, il convient de souligner que la réutilisation des fréquences à 900 MHz par l’UMTS, dont le principe est prévu depuis l’appel à candidatures lancé en 2000, est un élément crucial de la réalisation de cette couverture étendue, à l’instar de l’accès à la bande 800 MHz pour le très haut débit mobile. En revanche, on notera que Bouygues Telecom n’a pas pris d’engagement de déploiement d’un réseau mobile de troisième génération au delà de 75% de la population, soit un niveau très inférieur à celui atteint par son réseau mobile de deuxième génération.
