Loi chatel mobile et résiliation

dernière mise à jour: 27/11/2014

La loi Chatel existe depuis 2008, celle-ci vise à protéger les consommateurs liés à un contrat d'abonnement mobile et favorise donc en même temps la concurrence sur ce marché très mouvementé de la téléphonie mobile. Plusieurs articles composent cette loi, et pour la partie "loi chatel mobile" voici ce que nous jugeons utiles de vous communiquer : Le plafond de la durée d'engagement et les obligations des opérateurs mobiles en la matière; les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile sous engagement de 24 mois.

La durée d’engagement : Nouvelles obligations des opérateurs

Les durées d’engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit être obligatoirement présentée en plus par l’opérateur lorsqu'il propose des contrats sur 24 mois.

Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous trouverez tous les informations utiles liées à la résiliation d'un forfait mobile sur la page suivante : Résilier son forfait

Dorénavant il vous est également possible de conserver un numéro de mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agira du nouvel opérateur à qui vous communiquerez votre "code RIO" à 12 carcatères , qui se chargera de la résiliation de votre contrat actuel a votre place. Vous trouverez tous les détails relatifs à la conservation du numéro de mobile sur la page ci-après de notre site : Portabilité du numéro

La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles oient en version papier ou electronique.

Les nouvelles modalités de résiliation d'un abonnement mobile permises par la loi Chatel

Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile plus tôt à partir du 13ème mois d’engagement moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous avez la possibilité à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de téléphone portable pour partir chez un autre opérateur mobile. Voici un accès direct à ce service : Lettre de résiliation

L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Voici un exemple de frais à payer dans le cadre d'une résiliation anticipée grâce à la loi chatel

Sandra est abonnée chez Orange depuis 16 mois sur un forfait à 35€ / mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'elle veut s'acheter un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi chatel, ça ne lui en coutera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 70€.

(35x8)/4 = 70 €

Sandra peut ainsi prendre un tout nouvel abonnement avec ou sans engagement et s'acheter le mobile de ses rêves ;-)

Calculez vos frais de résiliation !

Engagement initial de votre contrat
Prix de votre abonnement (chaque mois)
Durée d'engagement restant mois



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Commentaires :

Lou
Posté le 14/06/2014
je trouve sa très bien pour tous ses arnaqueurs qui vous font signé des contrat qui sont mal expliquer
Sandra92
Posté le 03/07/2014
Super!
Nirina
Posté le 14/08/2014
j invite chaque abonne telephonique qui dans le futur serait amené a perdre son emploi a : 1:) Surtout PAS demander portabilite de numero SINON FRAIS USURIER DE RESILIATION 2:) Resilier son abonnement 3:)Ensuite renprendre un nouvel abo (le tel du premier abo is your pour pas cher)
Phil49
Posté le 04/10/2014
Jai porté plainte contre SFR(Tribunal d'Instance).On me demandait ,1100E,ils ont crachés avec délai plus de 850E.Mais Instum Justicia en possession du jugement continue à vouloir m'intimider et réclame des sous.Orange ,pas mieux incapable de fournir un 2ème numéro ,demande d'une caution alors que je leur avait acheté un mobile de 450E.Leur pole juridique,ne veut surtout pas me parler au tel.parce que j' ai porté plainte à juste titre.Le Tribunal d'Instance statuera.Préventel fiché bien sur!
Audrey
Posté le 11/10/2014
Bonjour est il vrai qu'on doit payer un changement de forfait quand on est engagé 24 mois au bout d'un an de forfait?? C'est à dire de passer de 35 à 20 merci d'avance ...
Berthes
Posté le 14/10/2014
Il y a un an, SFR m'a vendu un pack fibre / mobile à 50 €/mois, mais ils m'ont annoncé le mois suivant des problèmes techniques pour l'installation de la fibre. Définitivement, il y a 3 mois, ils m'ont confirmé qu'ils ne pouvaient pas fournir la fibre. J'ai du partir chez un autre opérateur mais je ne peux pas résilier le contrat mobile SFR, abonnement sur 24 mois : résultat du préjudice : 3 mois de report d'installation, donc sans internet, telephone, tv, 4 dispositions prises pour des rendez-vous d'installation fibre parfois annulé, parfois oublié de me contacter, et surtout ils m'ont rendu impossible de profiter d'une offre pack, cela me coute 75 €/ mois avec 2 opérateurs, soit une différence de 300€ depuis 12 mois. Pensez-vous possible que je porte plainte ?
Johnny
Posté le 12/11/2014
est ce possible de changer de telephone pour une plus grande capacité de memoire alors que je suis engagé?
Daisy-du57
Posté le 15/11/2014
Comment fait-on pour résilier un abonnement où on a dépasser les 12 mois mais qu'on n'a toujours pas fini de payer le téléphone?
Guy
Posté le 22/11/2014
j'avais un engagement de 24 mois , j'ai en cours changé chez le meme operateur d'abonnement , plus elevé que le precedent , Le nouveau il etait specifié sans engagement j'ai fait la portabilié de mon N° . On ne m'applique pas la loi Chatel , raison vous avez changé de forfait et on ne peut l'appliquer ?? Merci de votre reponse
Vaurias
Posté le 03/12/2014
j'ai un abonnement avec la poste mobile de 24 mois, cela fais plus de 2 mois que je n'ai pas de relais avec mon téléphone portable. j'ai changé de téléphone car je pensais que cela venais de lui, puis de puce, mais cela est toujours pareil. quand je leur téléphone il réactive un peu et puis plus rien. cela fait que 7 mois que j'ai mon contrat, donc je ne peux pas le résilier cela me ferai trop cher. j'aimerai savoir si j'ai une solution pour non fonctionnement ? merci
Martine35
Posté le 03/12/2014
Bonjour, j'ai change de telephone chez SFR,y a 2 mois, suite a un souci avec le téléphone , je l'ai emmene en boutique SAV, on me l'a retourné aujourd'hui non réparé car, le SAV s'est aprecu que mon téléphone (reconditionné) n'a pas de numéro IMEI sous la batterie. Je dois donc retourner de nouveau en boutique que m'a dit le service client en les appellant avec la personne de la boutique, je voudrais qu on me dise, si on peut me faire un avoir ou me l'echanger, moi, j ai les papiers qui prouvent l'achat
Alain22
Posté le 03/12/2014
pour tout ceux qui ce pose des questions sur comment résilier leurs contrats il faut savoir que en dehors de la loi chatel qui ne vau rien vous pouvez résilier votre contrat a n'importe quel moment il faux juste que la sommes que vous devez ne dépasse pas 450e dans l année vous recevrez des courrier de rappel qui n’aurons aucune valeur juridique et que vous mettais a la poubelle car il n'on de cesse de vous harceler mais il ne faut surtout pas en tenir compte il abandonne
Alain 22
Posté le 03/12/2014
il faut faire une pétition pour que les contrat avec dure soit tout bonnement abolie a faire sur les réseaux socio
Alain 22
Posté le 03/12/2014
moi je ne sais pas utiliser les réseaux socio alors a vous de sauver votre budget agissez et merci
Mylene197
Posté le 03/12/2014
T'as raison alain22 je pense que notre pétition va révolutionner le truc ... Tremblez les capitalistes car alain22 va debarquer avec ses twittos énervés
Elisha22
Posté le 05/12/2014
Est ce que qqun s'est occupé de la pétition ?? Moi j'ai de gros soucis avec Sfr, ils ont du mal à conserver intact le réseau 2 et 3G fonctionnel , depuis la modification de leurs antennes relai pour la 4G donc en gros ça fait deux fois cette année que je n'ai plus de réseau ! 3 de mes portables sont touchés j'en ai franchement marre car à chaque fois ça dure au moins 15 jours ..... la j'ai changé d'opérateur pour les mobiles de mes enfants ,mais moi je suis encore engagée jusqu'à novembre 2015 (car j'avais fait une changement de mobile....) Ils me proposent un mois d'abonnement gratuit (ils peuvent bien oui, avec tous les coups de fil que je leur ai passé, sans parler du fait que je ne suis plus joignable ni ne peut joindre quiconque!) mais bon le réseau n'est pas stable du tout, une fois ça marche une fois ça marche pas, c très aléatoire !! donc j'aimerai partir de chez eux, mais j'ai pas envie de payer des frais .....
Ali
Posté le 08/12/2014
j ai le même probleme que Elisha 22 st ce que quelqu'un a une solution. merci d'avance
Jojo44
Posté le 09/12/2014
bonjour ai le meme probleme que vous elisha22 et ali chez sfr..... mail envoyé a ufc que choisir, ils vous diront quoi faire moi ai eu ma reponse hier, et vais faire le courrier qu il demande
Janette52
Posté le 10/12/2014
Bonjour, j'ai un soucis avec Orange, après un impayé de trois mois, ils m’ont d'office résilier la ligne. Quand j'appel pour payer mon dû, on m'annonce que je ne peux pas payer, qu'il faut que j'attende que le prélèvement passe sur mon compte, mais que dans tous les cas, je ne récupèrerais pas ma ligne, mais que je devrais continuer de payer mon forfait jusqu'à sa date anniversaire. J'aimerais savoir si quelqu'un à déjà rencontré le mm problèmes et si il y a moyen de s'arranger afin de ne payer qu'un pourcentage du restant dû ou savoir si en allant chez un concurrent en prenant un autre forfait eux peuvent payer les frais, comme cela voudrait dire que je ne paierais qu'un pourcentage?
Anne
Posté le 11/12/2014
Bonjour Je suis chez Bouyghes depuis plus de 15 ans. Mon forfait de 29.99 engagement de 24 mois devait finir fin décembre. Au mois d avril on me propose le forfait a 26.99 avec engagement renouvelé sur 12mois. Ok je signe. En novembre je m inscris chez virgin sans engagement. Ils me disent que je paierais 25% de ce qu il me reste jusqu en avril. Malheureusement Bouyghes me facture la totalité puisque j avais resigné pour 12 mois et on me dit que la loi chatel n intervient pas dans ce cas !!! Quelqu un peut il me confirmer cela ? Merci d avance

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