Loi chatel et résiliation mobile

Restez au courant de toutes les bonnes pratiques et des informations utiles pour gérer votre abonnement.
inscrivez-vous gratuitement ici

La loi Chatel a été adoptée le 3 janvier 2008 et officiellement applicable depuis le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette récente législation se compose de plusieurs articles que l'on a classé sous 3 thèmes que l'on estime être les plus importants:

La durée d’engagement:
Les durées d’engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans Engagement) doit être proposée en plus par l’opérateur.
Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous trouverez tous les renseignements liés à la résiliation d'un forfait mobile sur la page suivante : Résilier son forfait
Dorénavant il vous est également possible de conserver un numéro de mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agit du nouvel opérateur à qui vous indiquez votre "code RIO", qui se charge de la résiliation de votre contrat actuel. Vous trouverez tous les détails relatifs à la conservation du numéro sur la page ci-après de notre site : Portabilité du numéro
La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles.

Les services d’assistance :
Les services d’assistance des opérateurs de communications électroniques doivent être accessibles par un numéro de téléphonie fixe, non géographique et non surtaxé. De plus, le temps d’attente doit être gratuit si l’appel au service assistance est émis depuis le réseau de l’opérateur.
Les numéros indiqués comme "gratuits" sans aucune autre précision doivent l’être pour un appel depuis un téléphone fixe comme depuis un mobile. Nous mettons à votre disposition la liste des numéros de service clients sur la page : Numéros utiles

La résiliation :
L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).
Le consommateur peut résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Il vous est possible à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée. Voici un accès direct à ce service : Lettre de résiliation

Toutes ces mesures prévues dans le cadre cette loi Chatel, surtout celles qui concernent les modalités de résiliation permettent d’améliorer la fluidité du marché et de développer la concurrence tout en respectant les besoins du consommateur.