Loi Chatel : résilier un forfait mobile sans attendre la fin de son engagement

Quelle est la durée maximum d'engagement d'un forfait mobile ?

Les périodes d’engagement ne doivent jamais dépasser 24 mois, et ce, quel que soit le motif. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit en outre être proposée à l'utilisateur par l’opérateur lorsqu'il propose dans son catalogue des contrats sur 2 ans.

• Le consommateur peut mettre un terme à son contrat mobile par anticipation au-delà de la première année à condition que celui-ci s'acquitte d'un certain montant. Ce montant est cependant plafonné au quart des mensualités restant dues (25%). A cela s'ajouteront des frais de résiliation s'ils sont prévus initialement à la signature du contrat et dûment justifiés par l'opérateur.
• Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel en 2008, en tant que consommateur, il vous est également possible de conserver votre numéro de téléphone mobile facilement et gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il suffit d'informer le nouvel opérateur au moment de votre inscription de votre "code RIO" (Relevé d'Identité Opérateur) à 12 caractères (chiffres et lettres). Ce dernier se chargera de la résiliation de votre contrat actuel à votre place au bout de 10 jours, vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre de résiliation.

Autre obligation qu'ont les opérateurs depuis la mise en place de la loi Chatel : la durée de l'engagement restant sur votre contrat doit être mentionnée explicitement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.

Le contenu de la Loi Chatel en détails

• Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13^ème mois d’engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes. Et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous avez la possibilité à travers notre site, de trouver les différentes adresses de résiliation où envoyer votre lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de téléphone portable pour partir chez un autre opérateur mobile.
• L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

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Comment calculer le montant à payer pour résilier votre forfait ?

Charlotte est abonnée chez l'opérateur Bouygues Telecom depuis 16 mois avec un forfait à 30€ par mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'elle veut s'acheter un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi Chatel, ça ne lui en coûtera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 60€.

(30x8)/4 = 60 €

Charlotte peut ainsi comparer les offres et choisir un tout nouveau forfait avec ou sans engagement et s'acheter le mobile de ses rêves grâce aux nombreuses promos des opérateurs !