Loi chatel mobile et résiliation

La loi Chatel existe depuis 2008, celle-ci vise à protéger les consommateurs liés à un contrat d'abonnement mobile et favorise donc en même temps la concurrence sur ce marché très mouvementé de la téléphonie mobile. Plusieurs articles composent cette loi, et pour la partie "loi chatel mobile" voici ce que nous jugeons utiles de vous communiquer : Le plafond de la durée d'engagement et les obligations des opérateurs mobiles en la matière; les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile sous engagement de 24 mois.

La durée d’engagement : Nouvelles obligations des opérateurs

Les durées d’engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit être obligatoirement présentée en plus par l’opérateur lorsqu'il propose des contrats sur 24 mois.

Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous trouverez tous les informations utiles liées à la résiliation d'un forfait mobile sur la page suivante : Résilier son forfait

Dorénavant il vous est également possible de conserver un numéro de mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agira du nouvel opérateur à qui vous communiquerez votre "code RIO" à 12 carcatères , qui se chargera de la résiliation de votre contrat actuel a votre place. Vous trouverez tous les détails relatifs à la conservation du numéro de mobile sur la page ci-après de notre site : Portabilité du numéro

La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles oient en version papier ou electronique.

Les nouvelles modalités de résiliation d'un abonnement mobile permises par la loi Chatel

Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile plus tôt à partir du 13ème mois d’engagement moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous avez la possibilité à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de téléphone portable pour partir chez un autre opérateur mobile. Voici un accès direct à ce service : Lettre de résiliation

L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Voici un exemple de frais à payer dans le cadre d'une résiliation anticipée grâce à la loi chatel

Sandra est abonnée chez Orange depuis 16 mois sur un forfait à 35€ / mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'elle veut s'acheter un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi chatel, ça ne lui en coutera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 70€.

(35x8)/4 = 70 €

Sandra peut ainsi prendre un tout nouvel abonnement avec ou sans engagement et s'acheter le mobile de ses rêves ;-)



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Commentaires :

Lou
Posté le 14/06/2014
je trouve sa très bien pour tous ses arnaqueurs qui vous font signé des contrat qui sont mal expliquer
Sandra92
Posté le 03/07/2014
Super!

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