J-5 avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel
Par
Redac
- il y a 12 ans
Dans le secteur des communications électroniques, 11 articles ont été adoptés dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur et ces articles entreront officiellement en vigueur le 1er juin 2008. Voici un aperçu de ce qui compose cette loi:
- L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie)
- La durée d’engagement restant à courir doit être mentionné sur les factures
- Le service d’assistance des opérateurs de communications électroniques doivent être accessibles par un numéro de téléphonie fixe, non géographique et non surtaxé et le temps d’attente doit être gratuit si l’appel au service assistance est émis depuis le réseau de l’opérateur
- Les durées d’engagement doivent être plafonnées à 24 mois en tout état de cause
- Le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.
- Les numéros indiqués comme gratuits sans précision doivent l’être pour un appel depuis un téléphone fixe comme depuis un mobile. L’ARCEP va identifier une nouvelle tranche de numéros à appel gratuit depuis les fixes et les mobiles afin d’établir une plus grande transparence pour le consommateur…..
Toutes ces mesures prévues par la loi Chatel, surtout celles qui concernent les modalités de résiliation vont permettre d’améliorer la fluidité du marché et de développer la concurrence tout en respectant les besoins du consommateur. Enfin de bonnes nouvelles !!!
Pour plus de précision sur cette loi contactez un conseiller Edcom au 02 99 51 24 78
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