Selon la cour d'appel de Paris, ces échanges d'informations étaient bien "de nature à atténuer ou supprimer l'incertitude quant au caractère prévisible du comportement des concurrents [...] en ayant pour effet de fausser ou restreindre de façon sensible la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile".
Sur saisine en 2002 de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, le Conseil de la Concurrence a condamné les trois opérateurs mobiles en novembre 2005 à une amende record de 534 millions d'euros. Cette décision a ensuite été confirmée par la cour d'appel de Paris en décembre 2006
Toutefois, Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient décidé de porter ce jugement en cassation. En juin 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé l'existence de cette entente "en vue de geler leurs parts de marché", ainsi qu'une importante partie de l'amende, soit 442 millions d'euros. Néanmoins, la plus haute juridiction de justice avait annulé la partie de l'amende, les fameux 92 millions d'euros, concernant l'échange d'informations stratégiques entre 1997 et 2003, tout en décidant de renvoyer le dossier devant la cour d'appel de Paris.
