«Malgré les efforts déployés par certaines autorités nationales de régulation pour que les tarifs de terminaison reflètent davantage leurs coûts réels, ces tarifs demeurent très variables à travers l'UE et il existe de grands écarts entre les tarifs de terminaison d'appel fixe et les tarifs de terminaison d’appel mobile. Cette situation n'est pas cohérente avec la convergence croissante entre la téléphonie fixe et la téléphonie mobile et peut conduire à de sérieuses distorsions des conditions de concurrence entre les États membres et les opérateurs de téléphonie», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. «La Commission a décidé d'intervenir aujourd'hui pour remédier à ces distorsions de concurrence sur le marché unique, qui découragent l'investissement dans la migration des réseaux de téléphonie fixe vers des liaisons à fibre optique, et dont les consommateurs sont victimes au final.»
«Diminuer les tarifs de terminaison de manière efficace favorisera la concurrence au bénéfice des consommateurs européens», a déclaré Neelie Kroes, membre de la Commission européenne responsable de la concurrence. «Seule une approche réglementaire rigoureuse et harmonisée permettra de garantir l'élimination des distorsions de concurrence existantes dans l'UE et l'émergence de nouveaux produits innovants combinant appels fixes et mobiles. C'est pourquoi la décision annoncée aujourd'hui par la Commission constitue une étape importante dans l'évolution de la réglementation communautaire en matière de télécommunications vers plus de concurrence.
Afin d'exploiter pleinement le potentiel d'un marché unique des télécommunications, la recommandation de la Commission fixe des facteurs de coût dont toutes les autorités nationales de régulation de l'UE doivent tenir compte lors de la détermination de tarifs de terminaison qui ne sont pas des prix fixés par le marché, mais qui sont réglementés par les autorités nationales de régulation. Cela permettra de faire converger les tarifs de terminaison vers un coût considérablement plus bas que celui actuellement appliqué (d'environ 1,5 centime d'euro à 3 centimes d'euro par minute fin 2012, selon un document de travail des services de la Commission joint à la recommandation). Les tarifs de terminaison devraient se fonder sur les coûts supportés par un opérateur mobile efficace et s'appliquer à tous les opérateurs au même niveau. Des exceptions sont possibles à certaines conditions, pour une durée limitée et pour des différences de coûts qui échappent au contrôle des opérateurs.
La Commission a relevé des incohérences en Europe lors d'une évaluation d'environ 120 propositions de réglementation soumises par des autorités nationales de régulation des télécommunications concernant les tarifs de terminaison appliqués ces 6 dernières années. Les tarifs de terminaison d'appel mobile (qui s'élèvent en moyenne à 8,55 centimes d'euro par minute) sont également environ 10 fois plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe (qui oscillent en moyenne entre 0,57 centime d'euro et 1,13 centime d'euro par minute). L'autorité française de régulation, l'ARCEP, estime que des tarifs de terminaison d'appel mobile efficaces devraient se situer entre 1 centime d'euro et 2 centimes d'euro par minute.
Subventions indirectes pour les opérateurs de téléphonie mobile
Selon la Commission, ces variations ne peuvent pas être justifiées par des différences de coûts sous-jacents, de réseaux ou de caractéristiques nationales. Elles constituent une subvention indirecte qui avantage les opérateurs de téléphonie mobile possédant une forte part de marché au détriment des opérateurs plus petits et des opérateurs de téléphonie fixe. Elles empêchent également l'affectation de fonds à des investissements essentiels (tels que la migration vers des réseaux internet à haut débit) et entravent les services innovants (produits de convergence fixe-mobile ou offres d'appels à prix compétitifs).
Les tarifs de terminaison constituent à la fois une recette et une dépense pour les opérateurs: lorsqu'un opérateur voit ses recettes sur ces tarifs diminuer, c'est qu'un autre opérateur de téléphonie mobile supporte des coûts moins élevés. Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands, les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un poste fixe à un mobile, et les consommateurs devraient économiser au moins 2 milliards d'euros. L'incidence à long terme se fera davantage sentir au fur et à mesure que les opérateurs généreront de nouvelles recettes, que de nouveaux opérateurs seront tentés d'entrer sur le marché et de croître, et que les consommateurs bénéficieront de tarifs plus avantageux et de services plus innovants.
Toutes les autorités nationales de régulation de l'UE sont invitées à appliquer l'approche recommandée en matière de tarifs de terminaison pour la fin de l'année 2012. Les autorités nationales de régulation qui disposent de moyens limités peuvent toutefois adopter d'autres approches pendant une période supplémentaire limitée, pour autant qu'elles atteignent le même objectif concurrentiel.
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