Cette mesure d'interdiction s'applique aux "élèves des écoles maternelles et élémentaires et dans les collèges", ce qui veut dire plus de mobile avant le lycée. Dans le titre V, au chapitre des ondes électromagnétiques, la commission a également "relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité" pour les mobiles à destination des enfants. Elle a aussi prévu "un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement les portables".
Le dispositif de "responsabilité élargie des producteurs (REP)" en matière de déchets médicaux à risques infectieux a été "précisé", et une REP a été mise en place pour la filière d'ameublement des ménages, indique le communiqué.
La commission a également voté "l'obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés lorsque les consommateurs les ramènent".
Au titre de la gouvernance, la commission a "précisé le contenu du cadrage préalable qui permettra au maître d'ouvrage de connaître très en amont les caractéristiques environnementales d'un territoire avant de lancer son projet". Les sénateurs ont prévu "l'obligation pour certains maîtres d'ouvrages de diffuser sur internet des dossiers d'enquête publique" avec, "entre autres, le résumé non technique de l'étude d'impact".
Ils ont renforcé "la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur en matière d'affichage environnemental des produits, afin d'en finir avec les allégations trompeuses". Ils ont enfin "limité l'obligation de réaliser un rapport de développement durable aux communes de plus de 50.000 habitants Les sénateurs de la commission ont voté l'ensemble du Grenelle 2 après 35 heures de discussion et l'examen de 1089 amendements, précise un communiqué de la commission.
