L'Autorité met aujourd’hui en consultation publique trente propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les fournisseurs d’accès à l’internet, les opérateurs de communications électroniques – fixes ou mobiles – ainsi que par les opérateurs postaux. Ces trente propositions visent à s’assurer que le consommateur peut effectivement exercer un choix éclairé lorsqu’il souscrit à une offre, tant sur la nature et la qualité des services offerts que sur les prix.
Parmi les propositions publiées dans le document de synthèse, Vingt-trois propositions concernent les services de communications électroniques
Elles portent sur :
la transparence des offres, la fluidité des marchés, la qualité et la disponibilité des services, le cas particulier des services à valeur ajoutée (par exemple, numéros en 08), et l’accès des personnes handicapées aux services de communications électroniques.
Certaines des propositions constituent seulement un rappel, une interprétation ou une application des dispositions en vigueur : elles sont donc immédiatement applicables. D’autres constituent de nouvelles mesures, et correspondent notamment à des recommandations adressées aux opérateurs ou aux pouvoirs publics. Elles peuvent faire l’objet d’un engagement de la part des opérateurs. Dans le cas contraire, pour devenir obligatoires, elles nécessiteraient une modification du cadre juridique existant qui interviendra, pour partie, au travers de la transposition du « paquet télécom » de 2009.
