Hier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Fournisseur Internet Free pour « pratiques illicites ». Free était mis en cause par l’UFC-Que Choisir pour certaines clauses considérées comme abusives. Notamment « les frais d’activation à perception différée », qui seront désormais assimilés à de véritables frais de résiliation.
Ce jugement « ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA », estime l’UFC.
Le tribunal condamne également des pratiques abusives sur les modalités de paiement proposées aux abonnés à Free. En effet, la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique.
Free devra donc corriger ses pratiques abusives. De plus, ce FAI devra verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.
Source : Freenews
