Le fournisseur Internet Free condamné pour « pratiques illicites »

Le fournisseur Internet Free condamné pour « pratiques illicites »
Par Redac - publié le 23/03/2011 à 00h00

Hier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Fournisseur Internet Free pour « pratiques illicites ». Free était mis en cause par l’UFC-Que Choisir pour certaines clauses considérées comme abusives. Notamment « les frais d’activation à perception différée », qui seront désormais assimilés à de véritables frais de résiliation.
Ce jugement « ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA », estime l’UFC.
Le tribunal condamne également des pratiques abusives sur les modalités de paiement proposées aux abonnés à Free. En effet, la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique.
Free devra donc corriger ses pratiques abusives. De plus, ce FAI devra verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.

Source : Freenews

Suivez toute l’actualité d’Edcom sur Google Actualités

Edcom rédige ses contenus en toute indépendance. Certains produits et services peuvent être référencés avec des liens d’affiliation qui contribuent à notre modèle économique.

Dans la même rubrique

Inscrivez-vous à nos actus et bons plans

Email collecté par Edcom, marque de Bemove, pour vous renseigner sur des offres. Consultez notre politique de confidentialité des données.