A la suite de la consultation publique menée du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011 concernant le modèle technico-économique des coûts de réseau d’un opérateur mobile métropolitain, l'ARCEP notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.
L'ARCEP souhaite mettre en place une baisse importante (73%) des tarifs des terminaisons d'appel mobile (TAM). Il s'agit tout simplement du prix qu'un opérateur mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer sur son réseau une communication initiée sur un autre réseau.
Actuellement, Orange et SFR facturent la terminaison des appels mobiles sur leur réseau 0,03€ /min., et Bouygues Telecom facture 0,034€ /min. Cette baisse des tarifs a ainsi permis le lancement des offres illimités vers les mobiles depuis les box chez les différents opérateurs à l'initiative de Free.
Dans ce cadre, l’Autorité propose une baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile en trois phases :
- une première baisse à un niveau de 2 c€/minute, à partir du 1er juillet 2011 pour six mois,
- une deuxième baisse à un niveau de 1,5 c€/minute, à partir du 1er janvier 2012 pour six mois
- une troisième baisse à un niveau de 1 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois.
Ces trois phases permettront notamment aux opérateurs de s’adapter au niveau cible de 0,8 c€/minute, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2013.
La régulation de la terminaison d'appel vocale mobile a permis, grâce à la baisse des tarifs applicables, l'émergence des offres d'appels illimités vers les mobiles de tout opérateur au départ de lignes fixes. L’Autorité précise que cette décision de régulation ne concerne pas l’opérateur Free Mobile, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore ouvert commercialement ses services.
