Nouvelles conditions générales de ventes chez Free

Nouvelles conditions générales de ventes chez Free
Par Redac - publié le 07/04/2011 à 00h00

L'association de consommateurs UFC-QueChoisir a fait condamner l'opérateur Free pour des pratiques jugées illégales. L'association ciblait les "frais d'activation à perception différée" et la facturation de frais en cas de paiements autres que le prélèvement automatiques.

Avec l'annonce des appels illimités vers l'Algérie, Free a également changer ses CGV. Ainsi tous les forfaits Freebox ou Freebox Révolution sont soumis à des frais de résiliations fixe de 49€. L'opérateur précise également des motifs légitimes de résiliation sans frais (rétractation, non éligibilité, non-exécution du contrat, décès,...).
De plus, il est possible de choisir un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique sans réel surcout, notamment le paiement par carte bleu. Mais Free a mis un dépôt de garantie de 400€ si l'on choisit un autre moyen de paiement que le prélèvement.

Il est désormais possible de résilier en cours de mois,  avec remboursement du trop perçu au prorata temporis. Auparavant, tout mois commencé était dû en intégralité. Les délais de prise en compte de la résiliation sont  réduits : si Free reçoit une lettre de résiliation après le 20 du mois, la résiliation est effective à date de réception, ou à la fin du mois en cours (et non plus à la fin du mois suivant).

 

Souscrire à une offre Free.

 

Source: www.echosdunet.net

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