Free Mobile a déposé plainte pour concurrence déloyale au tribunal de commerce en juillet dernier contre l’opérateur SFR concernant la subvention du terminal mobile chez SFR. La décision de justice devait avoir lieu le 28 janvier prochain, celle-ci a été avancée et le tribunal de commerce vient de débouter la plainte de Free et de le condamner à 300.000euros de dommages et intérêts ainsi que 100.000 euros de frais de justice.
Free Mobile, quatrième opérateur Français, considérait que la subvention du mobile sur certaines offres proposées par les opérateurs historiques, n’était pas respectée légalement et qu’il s’agissait d’un crédit déguisé.
La plupart des opérateurs mobiles (historiques tels qu’Orange, SFR et Bouygues Telecom et les MVNO tels que Virgin Mobile, NRJ Mobile, La Poste Mobile…) subventionnent l’achat d’un téléphone portable avec la souscription simultanée à un forfait mobile avec engagement de 12 ou 24 mois. On note d’ailleurs que les Français sont encore nombreux à préférer acheter un mobile subventionné plutôt que de l’acheter à crédit ou au tarif « nu ».
