L'ARCEP récupére son pouvoir de sanction !
L’ARCEP retrouve son pouvoir de sanction qui lui avait été retiré le 05 juillet 2013. Le Journal Officiel a publié le 12 Mars dernier l'ordonnance n° 2014-329 relative à l'économie numérique qui précise que l'Arcep récupère son droit de sanction.
L’ordonnance instaure donc « une nouvelle procédure de sanction selon le modèle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont la constitutionnalité a été validée par le Conseil d'Etat. » L’autorité peut donc à nouveau dresser des sanctions lorsqu'un opérateur mobile ne remplit pas ses engagements fixés au préalable.
Nouvelle procédure de sanction pour l’Arcep !
Son pouvoir de sanction lui avait été retiré par le Conseil constitutionnel (saisi par Numericable), car on reprochait à l'organisme de ne pas assurer de séparation des pouvoirs, considérant que l’ARCEP pouvait à la fois être à l’origine de la demande et celui qui appliquait la sanction à l’opérateur. Désormais, pour séparer les deux pouvoirs, l’Arcep est désormais dotée de deux instances.
« Il est ainsi prévu qu'une formation composée de quatre membres du collège, dont le président de l'Autorité, adopte les décisions en matière de mise en demeure, d'instruction, de règlement des différends et d'enquête, et qu'une formation composée des trois autres membres du collège adopte les décisions de sanction ».
