Quelles sont les 4 conditions pris par Numericable dans le cadre d’un mariage avec SFR ?
L’autorité de la concurrence autorise Numericable à racheter SFR, le câble opérateur devra respecter 4 clauses pour une durée de 5 ans renouvelables une fois. Leur application se fera sous la surveillance d’un mandataire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence. Voici les engagements pris par Numericable :
-Ouvrir son réseau câblé à ses concurrents
Numericable leader des abonnements très haut débit s’engage à ouvrir son réseau à ses concurrents (Orange, Bouygues Télécom, Free, MVNO) de façon transitoire pour préserver une concurrence dans le marché du très haut débit. Cette mesure permettra aux FAI de distribuer leurs offres et de proposer leur box via le câble. L'offre d'accès sera soumise à l'agrément de l'Autorité de la concurrence. Elle devra, en tout état de cause, être proposée à un prix excluant tout effet de ciseau tarifaire et laissant un espace économique suffisant aux concurrents pour se développer.
-Céder le réseau cuivre de Completel, opérateur à destination des professionnels
Numericable a pris des engagements pour les deux types d'accès vendus sur le marché des télécommunications fixes spécifiques aux entreprises. Premièrement, pour les accès sur réseau de cuivre (« DSL »), Numericable s'est engagé à céder le réseau DSL de Completel à un opérateur capable d'animer la concurrence sur le marché.
Deuxièmement, Numericable proposera aux opérateurs du marché de détail spécifique aux entreprises d'accéder à ses boucles locales de fibre optique par le biais d'une offre de gros activée sur l'ensemble des réseaux de SFR et Completel.
-Se séparer d'Outremer Télécom
Numericable s'est engagé à céder les activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte. Ces activités comprennent les activités d'Outremer Telecom sur le marché de détail de la téléphonie mobile et l'intégralité des boutiques d'Outremer Telecom. Cet engagement permettra l'émergence d'un nouveau compétiteur crédible sur les marchés de la téléphonie mobile et garantira le maintien d'une concurrence effective.
-Le nouvel ensemble devra prendre des dispositions afin qu'aucune information stratégique ne soit transmise à Vivendi
Numericable s'est engagé à ne communiquer à Vivendi aucune information commerciale stratégique concernant les marchés sur lesquels ces deux groupes sont en concurrence, ou le deviendraient pendant la durée des engagements.
Source : Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence
