ARCEP : Garantir un lot de fréquences 700Mhz à Free Mobile est trop risqué sur le plan juridique !
La bande ' 700 MHz ', utilisée à ce jour pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), fait actuellement l'objet de travaux afin de permettre sa future utilisation par des réseaux mobiles à très haut débit. Pour organiser la vente de ces fréquences dites en « Or » en raison de leurs qualités de propagation à travers les immeubles, l’ARCEP a consulté les opérateurs Orange, Numericable-SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile. Un enjeu d’importance aussi bien pour les opérateurs mobiles que pour l’Etat qui espère un peu plus de 2 milliards d'euros de recettes pour la vente de nouvelles fréquences mobiles.
Le quatrième opérateur réclame la garantie d’un lot de fréquences 700Mhz destinées à la 4G par souci d’équité face à ses rivaux mais selon les dernières analyses de l’Arcep, ce scénario semble être écarter. En effet, le régulateur des Télécoms considère que sur le plan juridique c’est trop risqué et si elle devait être attaquée en justice une fois les fréquences attribuées, toutes les autorisations délivrées pourraient tomber.
La décision finale sur l’organisation de la vente des fréquences 700Mhz n’est pas encore validée par l’Arcep et l’Etat. Dans le cas où ces derniers décident de procéder à une vente aux enchères, Free Mobile redoute que ses concurrents Orange, Numercable-SFR ou encore Bouygues soient tentés de surpayer les fréquences pour l’exclure du marché.
Free Mobile doit convaincre l’Etat et l’Arcep de lui garantir des fréquences quand même, sans passer par un lot réservé. On peut par exemple imaginer qu’un plafond de fréquences par opérateur puisse être décrété. Les concurrents de Free ont chacun 20MHz en bande basse. Free, lui n’en a que 5. Si demain, on impose un maximum de 25 MHz par opérateur, un seul, Free en l’occurrence, pourrait être candidat pour plus de 5MHz. Il existe ainsi un champ des possibles entre un lot garanti et des enchères pures et dures, c‘est à ce niveau là que Free a une carte à jouer. Orange, Bouygues Telecom et SFR ne veulent naturellement pas en entendre parler. Pour eux, il est hors de question de réserver des lots à qui que ce soit, sous une forme ou une autre. Après tout, avec un mécanisme d’enchères, tout le monde peut jouer. Et que le meilleur gagne. Ou plutôt, celui qui fera le plus gros chèque !
Sources : lesechos.fr
