Bande 700Mhz : Les opérateurs Orange, Numericable-SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile peuvent déposer leur candidature !
L’appel à candidature concernant l’attribution des fréquences télécoms dans la bande des 700 MHz est lancée depuis le 09 juillet 2015, les opérateurs mobiles sont invités à déposer leur dossier de candidature avant le 29 septembre 2015 12h.
La bande ' 700 MHz ', utilisée à ce jour pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), fait actuellement l'objet de travaux afin de permettre sa future utilisation par des réseaux mobiles à très haut débit. La vente de ces fréquences dites en « Or » en raison de leurs qualités de propagation à travers les immeubles est un enjeu d’importance aussi bien pour les opérateurs mobiles que pour l’Etat qui espère un peu plus de 2 milliards d'euros de recettes pour la vente de nouvelles fréquences mobiles. Cette bande sera libérée progressivement sur le territoire, entre 2016 et 2019.
Quels sont les principaux objectifs de l’attribution des fréquences dans la bande 700Mhz ?
- La valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : à cet égard, le Gouvernement a fixé un prix de réserve à 416 millions d'euros par bloc de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la bande.
- L'investissement et l'aménagement du territoire : la procédure prévoit des obligations aussi élevées que lors de l'attribution de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des trains du quotidien.
- La concurrence effective et loyale : tous les opérateurs de réseau mobile ont la possibilité d'obtenir des fréquences, au travers d'une procédure transparente qui leur permet d'en maîtriser l'issue. De plus, les blocs sont cumulables dans la limite de 2×15 MHz en bande 700 MHz et 2×30 MHz en bandes basses, afin de limiter les déséquilibres entre acteurs.
Déroulement de la vente de ces fréquences aux différents acteurs :
Free Mobile réclamait la garantie d’un lot de fréquences 700Mhz destinées à la 4G par souci d’équité face à ses rivaux Orange, Bouygues, Numericable-SFR . L’ARCEP avait finalement décidé de ne pas donner cet avantage au quatrième opérateur. La bande a ainsi été découpée en 6 blocs de 2×5 MHz afin de laisser la possibilité à un grand nombre de candidats de se voir attribuer des fréquences. Ces blocs sont cumulables, pour que les candidats puissent offrir à leurs clients les débits les plus élevés possibles. En revanche, afin de favoriser une utilisation large de cette bande de fréquences et de limiter les déséquilibres entre opérateurs, un même candidat ne pourra pas obtenir plus de trois blocs (soit 2×15 MHz) dans la bande 700 MHz et ne pourra pas dépasser un plafond de 2×30 MHz sur l'ensemble des bandes de fréquences basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).
1. Enchère principale
L'enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l'ARCEP, à la manière d'un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement. Au tour initial, l'ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d'euros). À chaque tour, l'ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d'euros par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d'augmenter leur demande ou de la réduire de plus d'un bloc.
Tout au long de l'enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter un plafond :
- ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs ;
- de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).
Quand la somme des demandes des candidats est égale à 6 blocs, l'enchère s'arrête et les blocs sont attribués au prix d'équilibre ainsi atteint.
Par exemple :
- Les demandes des candidats évoluent de la manière suivante :
o Candidat A : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 421 millions d'euros, il en demande toujours 3. Idem à 426… Le prix par bloc augmente, et quand il atteint 486 millions d'euros, il n'en demande plus que 2.
o Candidat B : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 426 millions d'euros, il n'en demande plus que 2. À 501 millions d'euros, il n'en demande plus qu'un.
o Candidat C : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 446 millions d'euros, il n'en demande plus que 2. À 486 millions d'euros, il n'en demande plus qu'un.
o Candidat D : il demande 3 blocs à 416 millions d'euros. À 466 millions d'euros, il n'en demande plus que 2.
- En conséquence :
o À 416 millions d'euros par bloc, la demande totale est donc de 12.
o À 426 millions, elle n'est plus que de 11.
o À 446 millions, elle n'est plus que de 10.
o À 466 millions, elle n'est plus que de 9.
o À 486 millions, elle n'est plus que de 7.
o À 501 millions, elle atteint 6.
- Le candidat A obtient donc 2 blocs. Le candidat B obtient 1 bloc. Le candidat C obtient 1 bloc. Le candidat D obtient 2 blocs. Ils paient tous 501 millions d'euros par bloc.
Dans le cas peu probable où la demande totale descendrait en dessous de 6 (ce qui voudrait dire que plusieurs candidats ont réduit leur demande pendant le même tour), un mécanisme ad hoc est prévu visant à départager les candidats qui se retrouveraient en situation d'égalité. In fine, 6 blocs seront attribués.
2. Enchère de positionnement
L'enchère principale permet de connaître la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat ainsi que le prix des blocs. Même si l'ARCEP garantit aux lauréats que leurs blocs seront in fine contigus, il faut également déterminer où les fréquences de chaque lauréat seront positionnées dans la bande : en bas de la bande, en haut de la bande, au milieu…
Pour ce faire, l'ARCEP demande aux lauréats leurs préférences ainsi que le montant qu'ils sont prêts à payer pour obtenir leur premier choix. L'ARCEP positionne ensuite les lauréats dans la bande par ordre décroissant d'enchères et en fonction de leurs préférences. Les lauréats paient un montant égal à leur enchère s'ils obtiennent leur premier choix, et ne paient rien s'ils obtiennent leur dernier choix. S'ils obtiennent un positionnement intermédiaire dans leur liste de préférences, ils paient un montant intermédiaire (exemple avec 4 lauréats : deux tiers de son enchère si le candidat obtient son 2e choix et un tiers de son enchère s'il obtient son 3e choix).
Par exemple :
- L'enchère principale a eu le résultat suivant : le candidat A a obtenu 2 blocs, le candidat B 2 blocs, le candidat C 1 bloc et le candidat D 1 bloc. Il y a donc 4 positionnements possibles, numérotés de 1 à 4 du bas jusqu'au haut de la bande.
- Les lauréats indiquent les préférences suivantes :
o le candidat A enchérit 50 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat B enchérit 40 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 2, puis 1, puis 3, puis 4 ;
o le candidat C enchérit 30 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
o le candidat D enchérit 20 millions d'euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;
- Le résultat de l'enchère de positionnement est le suivant :
o Le candidat A obtient le positionnement 1, pour un montant de 50 millions d'euros.
o Le candidat B obtient le positionnement 2, pour un montant de 40 millions d'euros.
o Le candidat C obtient le positionnement 3, pour un montant de 10 millions d'euros (1/3 de son enchère).
o Le candidat D obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro.
3. Paiement des fréquences
Les lauréats paient in fine, en échange d'un droit d'usage de 20 ans, le prix atteint dans l'enchère principale ainsi que le montant dû au titre de l'enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé en 4 quarts : à l'attribution des fréquences, puis à intervalles successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année 1% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux fréquences concernées.
Source : ARCEP
