Projet de loi numérique : Internet pour tous, même pour les mauvais payeurs !

Fin 2015, Axelle Lemaire, notre secrétaire d’Etat chargée du numérique présentera son projet de loi numérique qui devrait comporter environ 40 articles. Ce projet qui a été coécrit et corrigé par les citoyens français grâce à une plateforme participative, est une première sous la Ve république. Voici quelques uns des articles qui doivent intégrer ce projet et qui ont attiré notre attention. Vous aussi, prenez la parole et dîtes nous ce que vous en pensez et ce que vous changeriez...ou pas !

Projet de loi numérique : Internet pour tous, même pour les mauvais payeurs !
Par Magali - publié le 06/11/2015 à 11h06

Plus de coupure Internet totale pour les mauvais payeurs !

Si une personne en difficulté financière ne règle plus ses factures pour son accès à Internet, son fournisseur d'accès (NC-SFR, Orange, Free, Bouygues Telecom, etc.) n’aura plus la possibilité plus lui couper sa connexion domestique. Et oui, le consommateur conservera un minimum de service, comme ce qui se fait déjà pour l'eau et l'électricité. Les contributeurs à la loi numérique ont fait modifier l'article dans ce sens. Les fournisseurs pourront ne leur proposer qu'un accès limité, « restreint », c'est-à-dire permettant a minima de visiter des sites de services publics et de consulter une boîte à courriels.

Vers un testament Numérique ?

La protection de la vie privée de tous doit être garantie. Chacun doit pouvoir librement et facilement disposer de ses données, et récupérer, à sa demande, les emails, fichiers ou données stockés dans un service de courrier en ligne ou une plateforme d’hébergement de données.

Chacun doit aussi pouvoir bénéficier d’un droit à la mort numérique, afin de définir en conscience ses volontés quant à l’usage fait de ses données personnelles après son décès.

Axelle lemaire va proposer son nouveau projet de loi numérique

Comment gérer les informations numériques personnelles de nos proches décédés ? Comment anticiper cela au mieux ? Un texte de loi prévoirait de « permettre de décider par avance du sort de ses données en cas de décès ». Les internautes qui ont participé à l’écriture de ce projet de loi ont fait apparaître la notion de testament numérique qui pourra être déposé auprès d'un « tiers de confiance » dont la cohérence sera vérifiée par la CNIL. Et les « héritiers » des données personnelles seront désignés nominativement.

Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines, a permise à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants ont pu émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui sont elles-mêmes soumises à l’avis des internautes.

Source : http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique

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