Un client dénoncé à tort par Numericable :
Un abonné Numericable a été mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans par diverses autorités dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur internet (Hadopi) ainsi que dans plusieurs enquêtes pénales pour des faits de pédopornographie.
En effet, ce dernier a été identifié par moins de 1 531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois. De plus, cet abonné Numericable a fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.
Pourquoi Numericable dénonçait cet abonné ?
L’opérateur internet Numericable avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de service Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné. Cette erreur de Numericable à tout de même durée pendant 1 an et 9 mois. Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.
Le CNIL sanctionne Numericable :
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a jugé que l’opérateur Numéricable n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite. Le CNIL a donc décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de Numericable.
Le CNIL justifie cette sanction par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judicaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.
Source : CNIL
