Opposetel : Une nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique !
La loi consommation prévoit la création d'une liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’arrêté désignant la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique a été publié le 28 février 2016. Cette désignation correspond à la dernière étape réglementaire pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition prévue par la loi Consommation. Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition dès le 1er juin 2016, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone mobile ou fixe par courrier, ou bien sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.
Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. Ce délai est en effet nécessaire à la prise en compte de leur demande de suppression de numéros. A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.
Menace d'amende de 75.000€ qui devrait en refroidir plus d'un
Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, se félicite de la publication au journal Officiel du 28 février de l’arrêté désignant la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette désignation correspond à la dernière étape réglementaire pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition prévue par la loi Consommation. . Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amendes allant jusqu’a 75.000€, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement, auprès de l’organisme, que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphone figurant sur cette liste
Martine PINVILLE déclare : « Dès l’été 2016, le Gouvernement pourra garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible. L’entrée en vigueur de ce dispositif sera accompagnée d’une communication large pour informer les consommateurs de ce nouveau droit. La DGCCRF sera alors mobilisée pour s’assurer de son respect par les professionnels. »
