Fin des frais d'itinérance depuis l'union Européenne : la commission fixe des règles

La fin des frais de roaming depuis l'Union Européenne voté en octobre 2015 sera mis en place à compter du 15 juin 2017. Face à ce nouveau règlement européen sur l'itinérance internationale, les opérateurs mobiles sont inquiets et redoutent des abus de la part des utilisateurs. C'est dans ce sens que la commission Européenne a préparé un nouveau projet pour encadrer la fin des frais d'itinérance en Europe, les nouvelles limites présentées par cette dernière visent à lutter contre les abus et pourraient être adoptées le 15 décembre prochain.

Fin des frais d'itinérance depuis l'union Européenne : la commission fixe des règles
Par Karima - publié le 07/09/2016 à 15h31

Fin des frais de roaming depuis l'Union Européenne : des limites pour éviter des abus...

La commission Européenne vient de présenter des nouvelles conditions pour la mise en place de la fin des frais de roaming depuis l'Union Européenne en juin prochain, des limites qui visent à protéger les opérateurs mobiles d'éventuels abus de la part des utilisateurs.
Ce projet pour encadrer la fin des frais d'itinérance depuis l'Union Européenne à pour objectif d'éviter par exemple qu'un consommateur achète une carte SIM dans le pays où les tarifs sont les plus bas et utilise ainsi son Smartphone toute l'année dans son pays de résidence toute l'année  ou encore d'éviter qu'un client utilise un volume de données plus important lorsqu'il voyage à l'étranger par rapport à son utilisation dans son pays d'origine. « De telles situations pourraient avoir un impact négatif sur les prix domestiques et au final sur tous les consommateurs », a précisé la Commission dans le communiqué de presse.

Ce nouveau projet sera discuté devant la commission avec les États membres à la suite de consultations avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), et pourra être adopté le 15 Décembre prochain. Les opérateurs européens seraient finalement autorisés à facturer des frais d'itinérance à leurs clients qui voyagent plus de 30 jours consécutifs, ou plus de 90 jours non consécutifs sur l'année, dans un pays de l'union Européenne. Et dans le cadre d'une consommation abusive d'un volume de données à l'étranger (calculé sur une moyenne de consommation dans le pays de résidence), des frais supplémentaires seront appliqués à l’utilisateur.

Le nouveau règlement européen sur l'itinérance internationale voté en 2015

La nouvelle réglementation votée en novembre 2015 vise à supprimer les frais d'itinérance appliqués lors de voyages en Europe à compter du 15 juin 2017, avec pour objectif d'aligner les prix en itinérance avec les prix nationaux. La période transitoire, durant laquelle les frais supplémentaires peuvent être appliqués par rapport au tarif national, a démarré depuis le 30 avril 2016 et suite au nouveau projet proposé par la commission Européenne, des nouveaux plafonds pourraient être appliqués à compter du 15 juin 2017.
-Jusqu'au 14 juin 2017, les frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser 5 centimes d'euros HT la minute pour émettre un appel et 1,14 centimes d'euro HT la minute pour en recevoir un. Pour les appels émis, le règlement impose une tarification à la seconde, après un palier éventuel de 30 secondes, tandis que pour les appels reçus, la facturation doit se faire à la seconde, dès la première seconde. Pour les SMS, les frais supplémentaires sont plafonnés à 2 centimes d'euro HT par message, la réception des SMS en situation d'itinérance étant gratuite. Enfin, les frais supplémentaires sont plafonnés à 5 centimes d'euro HT par mégaoctet pour l'internet mobile.
-A compter du 15 juin, la commission propose un plafond fixé à 4 centimes d'euro par minute de communication, 1 centime d'euro par SMS et 0,85 centimes d'euro par Mo de données.

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