Litige Free - Orange : La Cour d'appel de Paris valide la décision de l'ARCEP

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L’Autorité de Régulation (ARCEP) vient d’annoncer que la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict le 29 juin dernier concernant un différend entre les opérateurs Free et Orange. Cette dernière a confirmé la décision de l’ARCEP en faveur de l’investissement dans la 4G.

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La Cour d’appel de Paris approuve la décision de l’ARCEP

La Cour d'appel de Paris a validé dans son intégralité la décision de l'Arcep dans un différend opposant les opérateurs Free à Orange pour libérer l'investissement dans la 4G. En effet, l’ARCEP avait en juillet 2015 réglé à la demande de Free un litige l’opposant à Orange au sujet de la tarification de prestations utilisées pour l'acheminement des flux issus des sites mobiles de Free raccordés en fibre optique. Le 29 juin dernier, la Cour d'appel de Paris a validé la décision de l'Autorité de Régulation, dont l’opérateur Orange contestait les conclusions relatives à la prestation de collecte LFO.

Pour rentrer dans les détails, dans un contexte de convergence des réseaux fixe et mobile et de forte croissance de la consommation data en mobilité, portée par l'amélioration des réseaux d'accès mobiles, l’opérateur Free, qui s'est appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d'investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange. Pour mener à bien cette stratégie, l’opérateur Free passe par des prestations d’hébergement et de collecte de l’opérateur Orange. Cependant, Free contestait la surfacturation effectuée par Orange pour la réalisation de ces prestations dans le cadre de l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique. A la demande de Free, l’ARCEP avait donné raison à ce dernier et dénoncé cette pratique de sur-tarification de part d’Orange qui allait à l’encontre d’une concurrence loyale et ce au détriment des utilisateurs.

Source : ARCEP

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jouet ghislain le 21-01-2020
je sui satifai

Anonyme le 01-01-2020
C'est bien de parler de prix,mais il faudrait dire aussi que certains fournisseurs ne vont pas donner un bon réseau suivant notre situation géographique. Dans mon cas seul le réseau orange passe,et c'est ce qui compte en priorité et non le prix. Vous ne faites pas d'étude sur les petits fournisseurs comme prixtel et sima qui seraient bien pour moi petit consommateur, ils me font hésiter car je lis beaucoup d'avis négatifs. Comment choisir dans ce cas Merci

Romain le 06-01-2020
Très content d'avoir pu trouver facilement le forfait qui me correspondait. Merci !