La Cour d’appel de Paris approuve la décision de l’ARCEP
La Cour d'appel de Paris a validé dans son intégralité la décision de l'Arcep dans un différend opposant les opérateurs Free à Orange pour libérer l'investissement dans la 4G. En effet, l’ARCEP avait en juillet 2015 réglé à la demande de Free un litige l’opposant à Orange au sujet de la tarification de prestations utilisées pour l'acheminement des flux issus des sites mobiles de Free raccordés en fibre optique. Le 29 juin dernier, la Cour d'appel de Paris a validé la décision de l'Autorité de Régulation, dont l’opérateur Orange contestait les conclusions relatives à la prestation de collecte LFO.
Pour rentrer dans les détails, dans un contexte de convergence des réseaux fixe et mobile et de forte croissance de la consommation data en mobilité, portée par l'amélioration des réseaux d'accès mobiles, l’opérateur Free, qui s'est appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d'investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange. Pour mener à bien cette stratégie, l’opérateur Free passe par des prestations d’hébergement et de collecte de l’opérateur Orange. Cependant, Free contestait la surfacturation effectuée par Orange pour la réalisation de ces prestations dans le cadre de l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique. A la demande de Free, l’ARCEP avait donné raison à ce dernier et dénoncé cette pratique de sur-tarification de part d’Orange qui allait à l’encontre d’une concurrence loyale et ce au détriment des utilisateurs.
Source : ARCEP
