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Remise en cause de la subvention de terminaux mobiles en France

Par le
smartphone, achat, opérateur mobile, forfait

La Cour de cassation remet en cause la subvention de terminaux mobiles en France et assimile désormais cette pratique comme un prêt à la consommation, une victoire pour l’opérateur Free. Cet opérateur mobile avait en effet saisi le tribunal en mai 2012 sur ce sujet. Dans son communiqué de presse publié le 9 mars dernier, l’opérateur Free Mobile lorgne déjà sur ce marché supplémentaire d’abonnés engagés qu’il pourrait séduire en cas de nullité de ce type de forfaits.

Mobiles subventionnés : La Cour de cassation donne raison à Free 

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a remis en cause la subvention des terminaux mobiles en France. L’opérateur mobile Free avait en mai 2012 saisi le tribunal sur cette pratique estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement assimilée à un crédit à la consommation 'méconnaissant les obligations légales'. La Cour de cassation a le 7 mars dernier donné raison à l’opérateur mobile Free en qualifiant cette pratique comme opération de crédit. Les acteurs concernés par le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles sont donc dans l’obligation 'd’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement'. L’opérateur mobile Free espère désormais que cette reconnaissance de la subvention des terminaux mobiles comme un prêt à la consommation pourrait rendre 'nuls' certains forfaits afin de récupérer un grand nombre de clients engagés dans ce type d'offres.

Source : Communiqué de presse Iliad

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