Clauses abusives : SFR condamné

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L’opérateur SFR vient d’être condamné pour de nombreuses clauses jugées illicites et abusives par la Cour d’appel de Paris. Ce dernier écope même d’une sanction plus lourde qu’en première instance et doit notamment verser 30 000€ de dommages et intérêts à l’association de défense des consommateurs UFC Que-Choisir à l’origine de la plainte. L’opérateur au carré rouge va devoir également supprimer les nombreuses clauses concernées.

La Cour d’appel condamne l'opérateur SFR

L’association de défense des consommateurs UFC Que-Choisir se félicite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sanctionnant l’opérateur SFR plus lourdement qu’en première instance pour clauses illicites et abusives. En effet, après une première condamnation en mai 2016 avec 22 clauses jugées abusives et illégales, la Cour d’appel a sanctionné l’opérateur sur un plus grand nombre de clauses. L'opérateur SFR doit verser 30 000 euros au titre des dommages et intérêts à l’association de défense des consommateurs UFC Que-Choisir et supprimer les clauses concernées par ce jugement. L’opérateur au carré rouge peut cependant désormais se pourvoir en cassation pour contester ce jugement.

Contrat illisible, frais supplémentaires … Les erreurs de l'opérateur

La Cour d’appel de Paris a notamment sanctionné l’opérateur SFR sur la taille de la police présente dans les conditions générales d’abonnement. Plusieurs versions sont en effet jugées illicites en raison de la très faible taille de la police (moins de 3 mm) rendant ainsi quasiment impossible leur lecture. En plus des contrats illisibles et de la vingtaine de clauses jugées abusives en première instance (refus d’engagement sur des débits minimaux, refus d’indemniser intégralement les abonnés en cas d’interruption de service …), la Cour d’appel a aussi ajouté trois clauses supplémentaires comme abusives à cette condamnation avec notamment les frais supplémentaires facturés au client SFR en cas de changement de mode de paiement.

Source : UFC-Que Choisir

 

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