Forfait mobile : Vos frais de résiliation réduits depuis le 30 novembre
La loi dite "pouvoir d'achat" a été mise en place en août 2022 dans l'optique de protéger le niveau de vie des consommateurs. Aujourd'hui, cette loi s'attaque aux abonnements mobiles, le décret ayant été entré en vigueur le jeudi 30 novembre 2023, suite à sa publication au Journal Officiel. Que change cette loi pour les consommateurs ? Si avez souscrit un forfait mobile (ou internet) avec un engagement de 12 ou 24 mois, vous deviez jusqu'à présent en cas de résiliation anticipée vous acquitter du paiement de toutes les mensualités prévues pour la première année, et de 25 % des mensualités dues sur la seconde année, le cas échéant.
Dorénavant, seules les mensualités correspondant à la première année d'un abonnement avec engagement sont dues par le client qui souhaite résilier son forfait avant le terme prévu. Les personnes concernées évitent donc d'avoir à payer en supplément 25 % des mensualités de la deuxième année d'engagement.
De plus, cette résiliation se voit simplifiée via la mise en place obligatoire d'un bouton de résiliation pour tous les opérateurs téléphoniques.
Exonération totale des frais de résiliation : qui est concerné ?
La loi "pouvoir d'achat" va encore plus loin que la réduction des frais de résiliation lors d'une demande de rupture de contrat mobile. En effet, depuis le 30 novembre, certains abonnés peuvent profiter d'une exonération totale des frais de résiliation. Il faut néanmoins remplir certaines conditions restrictives pour pouvoir en profiter, à savoir par être concerné par une procédure de surendettement. Si votre dossier de surendettement a été jugé recevable par une commission dédiée, et qu'elle a fait l'objet d'une notification de recevabilité,, vous pouvez demander l'exonération totale de vos frais de résiliation auprès de votre opérateur téléphonique.
IMPORTANT : les contrats ayant été souscrits moins de 3 mois avant le moment où le dossier de surendettement a été déposé ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais de résiliation.
Côté délai, la résiliation demandée doit intervenir au maximum sous 10 jours, sauf si l'abonné demande un délai plus long.
