La loi Chatel: Kezako ?

 La loi Chatel: Kezako ?
Mise à jour des informations le 27/04/2010 » Loi chatel, résiliation mobile
La loi Chatel adoptée le 3 janvier 2008 et officiellement applicable le 1er juin 2008 a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette loi se compose de plusieurs articles que l'on peut classer en trois catégories:



La durée d’engagement


Les durées d’engagement doivent être plafonnées à 24 mois en tout état de cause. Une alternative sur 12 mois doit être proposée par l’opérateur.


carreLe consommateur pourra résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.


carreLa durée d’engagement restant à courir doit être mentionné sur les factures





Les services d’assistance


Les services d’assistance des opérateurs de communications électroniques doivent être accessibles par un numéro de téléphonie fixe, non géographique et non surtaxé.De plus, le temps d’attente doit être gratuit si l’appel au service assistance est émis depuis le réseau de l’opérateur.


Les numéros indiqués comme gratuits sans précision doivent l’être pour un appel depuis un téléphone fixe comme depuis un mobile. L’ARCEP va identifier une nouvelle tranche de numéros à appel gratuit depuis les fixes et les mobiles afin d’établir une plus grande transparence pour le consommateur.





La résiliation


carreL’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).


carreLe consommateur pourra résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.





Toutes ces mesures prévues par la loi Chatel - surtout celles qui concernent les modalités de résiliation - vont permettre d’améliorer la fluidité du marché et de développer la concurrence tout en respectant les besoins du consommateur. Voilà enfin des bonnes nouvelles pour le consommateur !





Afin de tirer profit au maximum de cette nouvelle législation, n'hésitez pas à utiliser les différents outils proposés par Edcom:



Résiliation de forfait

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