Loi Chatel : Résilier un forfait mobile sans attendre la fin de son engagement

La loi Chatel offre la possibilité de résilier un forfait mobile dès que l'abonnement atteint 1 an en payant 25% de la somme restante.

  • Quelle durée minimum d'engagement pour appliquer la loi chatel mobile ? 12 mois sur un contrat de 24 mois
  • A partir de quand la loi peut rentrer en application ? A l'entrée dans le 13ème mois d'engagement
  • A quel montant s'élèvera la pénalité de résiliation ? 25% des mois d'abonnements restants

Qu'est ce que la loi Chatel dans les Télécoms ?
Applicable depuis 2008, cette loi vise à protéger le consommateur engagé sur un forfait mobile ou Box Internet et simplifie le passage d'un opérateur à un autre sur ce marché en perpétuel mouvement qu'est celui des Télécoms. Ce texte de loi datant de 2008 se découpe en plusieurs articles car il concerne plusieurs secteurs (assurance par exemple) mais pour ce qui est du forfait mobile voici les élements indispensables à savoir : Il existe désormais une limite de durée d'engagement fixée à 24 mois mais aussi des obligations des opérateurs mobiles en la matière.

Loi Chatel : Résilier un forfait mobile sans attendre la fin de son engagement
Par Redac - il y a 11 jours

Quelle est la durée maximum d'engagement d'un forfait mobile ?

Les périodes d’engagement ne doivent jamais dépasser 24 mois, et ce, quel que soit le motif. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit en outre être proposée à l'utilisateur par l’opérateur lorsqu'il propose dans son catalogue des contrats sur 2 ans.

calculez vos frais de résiliation loi chatel
  • Le consommateur peut mettre un terme à son contrat mobile par anticipation au delà de la première année à condition que celui-ci s'acquitte d'un ceratin montant. Ce montant est cependant plafonné au quart des mensualités restant dues (25%). A cela s'ajouteront des frais de résiliation s'ils sont prévus initialement à la signature du contrat et dûment justifiés par l'opérateur.
  • Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel en 2008, en tant que consommateur, il vous est également possible de conserver votre numéro de téléphone mobile facilement et gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il suffit d'informer le nouvel opérateur au moment de votre inscription de votre "code RIO" (Relevé d'Identité Opérateur) à 12 caractères (chiffres et lettres). Ce dernier se chargera de la résiliation de votre contrat actuel à votre place au bout de 10 jours, vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre de résiliation.

puce Autre obligation qu'ont les opérateurs depuis : La durée de l'engagement restant sur votre contrat doit être mentionnée explicitement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.

Le contenu de la Loi Chatel en détails

  • Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d’engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes. Et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. Vous avez la possibilité à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de téléphone portable pour partir chez un autre opérateur mobile.
  • L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Comment calculer le montant à payer pour résilier votre forfait ?

Charlotte est abonnée chez l'opérateur Bouygues Telecom depuis 16 mois avec un forfait à 30€ par mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'elle veut s'acheter un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi chatel, ça ne lui en coûtera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 60€.

(30x8)/4 = 60 €

Charlotte peut ainsi comparer les offres et choisir un tout nouveau forfait avec ou sans engagement et s'acheter le mobile de ses rêves grâce aux nombreuses promos des opérateurs ;-)

 
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Vos derniers commentaires

Annie PLATTEAU le 24-09-2022
Moi pareil j était chez SFR je décide de changer de fournisseur pour Bouygues donc je résilie mon contrat chez SFR et ce matin je reçois ma facture de résiliation d un montant de 416€ 🤢. Je demande des explications en leur demandant de me donner une preuve que je me suis réengager ils sont malins 😡 J avais téléphoner au mois de mai leur demandant de me baisser le montant de mon forfait il avait augmenté de 20€ . Bien sûr ils on fait une remise et en même temps il réengager pour 2 ans sans te prévenir je trouve ça aberrant Mais MTN c est cette facture que je dois payer Que peux t on faire MME grall. Si vous avez une solution ?
fati santos le 03-03-2022
Je viens de recevoir mes factures SFR en date du 20/02/2022, concernant mes 3 lignes téléphoniques , je vois que mes abonnements ont changé avec l’application d'un nouveau tarif suite à un démarchage téléphonique du 15/01/2022, me proposant un téléphone à 1 euro symbolique pour les trois personnes de mon foyer, dû à ma fidélité et rien d’autre d’après le conseiller SFR. Or cette personne m’a confirmé qu’il n’y aurait pas d’abonnement supplémentaire, proposition de fidélité mensongère, j’ai donc fais confiance sans lire le mail de confirmation de la commande qui indique « que vous conserviez votre forfait actuel, ou que vous préfériez évoluer vers un nouveau forfait, dans les deux cas votre renouvellement de mobile s'accompagne d'un réengagement de 24 mois et le prix de votre abonnement augmente du fait de la perte de la remise Eco et de l'application automatique du prix avec nouveau mobile ». Je me retrouve avec des téléphones que je ne voulais pas car il ne s’agissait pas d’un renouvellement de téléphones mais uniquement d’une offre de fidélité à 1 euro symbolique, que je suis prête à renvoyer car toujours dans leurs boîtes d’origine non utilisés. j'appelle le service SFR impossible de résilier cet abonnement de 24 mois qui a été fait contre ma volonté, car les délais de rétractation sont dépassés, cette personne de chez SFR m’a raconté que des bobards au téléphone. J'ai perdu tous les avantages de mon premier abonnement alors qu'elle m'a affirmé que ça ne m'engageait à rien sauf que maintenant je paie plus cher pour les 3 abonnements et un renouvellement de 24 mois. J'ai envoyé un recommandé au service client SFR réclamation fraude afin de régler ce problème. Pas de solution apportée, ils comprennent rien à ma demande me ressortant les mêmes excuses du départ en soutenant que j'ai renouvelé mon téléphone
Laure Duport-blot le 26-08-2021
Bonjour, J'avais un forfait sfr ainsi que toute ma famille. Mais suite à plusieurs soucis avec eux nous avons changé d'opérateur et de la sfr nous demande des sommes astronomique alors que nous n'avions pour trois des forfaits 4 mois d'abonnement sur les 24 mois et pour le mien 9 mois restant. Il nous ont mis sous recouvrement sachant qu'il demande une régularisation dune certaine somme pour le téléphone de notre fils et que pour le téléphone de ma belle mère ( ouvert à la même date) le double de la somme que celle demandée pour le portable de mon fils. Et moi il me demande une somme qui malgré divers calculs on ne sait pas d'où elle tombe et il ne demande rien pour l'abonnement de mon mari. Chercher l'erreur tout est incompréhensible. Nous ne pouvons plus les contacter car nous somme plus clients.
Anonyme le 20-11-2020
Bonjour, J’étais cliente chez sfr pour ma box. Ils m’ont dit me vendre de la fibre qui est en réalité de la fibre coaxiale (THD), pour 51 euros par mois, ce qui est de la vente mensongère vue qu’on ne m’a jamais parlé de fibre coaxiale. J’étais engagée 1 an et à plusieurs mois ils m’ont fait une offre mais ça m’a réengagé. J’ai appris que normalement les opérateurs doivent arrêter de fournir ce genre de fibre. Ils sont en plus passé en procès et ont perdus pour ce genre de vente. Mais ces derniers me disent que je vais leur devoir plus de 500 euros. Somme que je ne souhaite pas payer. Ai je le droit à la loi chatel?
Anonyme le 18-11-2020
bonjour j ai acheter un telephone sur le bon coin et au moment de lacheter ma puce ne marcher pas j ai demader au monsieur il ma dit il avait prix un abonement et il ne la pas fini de le paye je peu fair quoi le mec il ma bloke de partout je ne sais pas c est qui bref enfin voila on ma arnaquer je ne sais pas quoi fair
Anonyme le 06-11-2020
De quelle façon peut-on aujourd'hui obliger le gouvernement à revoir les engagements avec les opérateurs BOX, téléphone mobile etc car ce sont tous des arnaqueurs chez qui tout va bien quand vous arrivez mais ne règle jamais les problèmes mais on ne peut les quitter. Pourquoi ne pas mettre en place le système mis en place pour les assurances ? On peut partir quand on veut. cela les obligera à travailler correctement A Monsieur les députés et les Ministres de travailler très rapidement car c'est inadmissible et on se demande si ce n'est pas vous qui facilitez leurs arnaques ????
frederic brun le 17-02-2020
bonjour je vais essayer d'être clair : je suis actuellement sur un abonnement de 24 mois qui se termine dans 3 mois mais aprés un appel de sfr me proposant une réduction il m'ont repoussé mon abonnement de 1 an sans me le dire. mais vu que je suis encore dans mon abonnement de 24 mois est ce que je peux prétendre à la loi chatel? merci
Ode le 02-08-2019
Bonjour à peine deux mois j'ai signé un contrat avec bouigue il respecte pas mon contrat mon forfait est à 9,99 il dise que c'est à 14,99 il prelev en plus esce que je peux résilier ? Que faire
Popo le 21-06-2019
Bonjour je vous explique la situation je doit déménager et j'ai donc regarder si n'était éligible et il s'avère que non j'appelle SFR qui me confirme que je doit envoyer une lettre avec justificatif DZ domicile je joint donc la quittance de loyer et on l'informe que je n'aurait aucun frais a payer en résiliant.quelque jours plus tard on m'appelle en me disant que la quittance de loyer n'étant pas un justificatif de domicile et donc je doit payer 400e pour pouvoir résilier que puis je faire car ils veulent rien entendre
Vir le 12-06-2019
Sous contrat de 12 mois pour un forfait et 24 mois pour un renouvellement de téléphone sfr me fait péter les plombs..mon forfait est passé de 15 à 35 euros 😬. Puis je résilier le contrat abonnement puisqu'il stipule engagement 12 mois je rentre dans le 13eme.merci pour vos réponses

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Steeve Ravenet le 20-05-2023
Bonjour free Je suis très content d’être abonner chez vous , merci free , bon week-end et un bon samedi à vous

Brigitte Audrain le 03-04-2023
Merci pour tous ces renseignements, il faut à présent que je me décide

Anonyme le 08-04-2023
Offre intéressante mais attention si votre forfait démarre à la fin du mois vous paierez la totalité du mois

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