Loi Chatel : Résilier un forfait mobile sans attendre la fin de son engagement

La loi Chatel offre la possibilité de résilier un forfait mobile dès que l'abonnement atteint 1 an en payant 25% de la somme restante.
💡 Qu'est ce que la loi Chatel dans les Télécoms ?
Applicable depuis 2008, cette loi vise à protéger le consommateur engagé sur un forfait mobile ou Box Internet et simplifie le passage d'un opérateur à un autre sur ce marché en perpétuel mouvement qu'est celui des Télécoms. Ce texte de loi datant de 2008 se découpe en plusieurs articles car il concerne plusieurs secteurs (assurance par exemple) mais pour ce qui est du forfait mobile voici les élements indispensables à savoir : Il existe désormais une limite de durée d'engagement fixée à 24 mois mais aussi des obligations des opérateurs mobiles en la matière.
Les périodes d’engagement ne doivent jamais dépasser 24 mois, et ce, quel que soit le motif. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit en outre être proposée à l'utilisateur par l’opérateur lorsqu'il propose dans son catalogue des contrats sur 2 ans.
Autre obligation qu'ont les opérateurs depuis : La durée de l'engagement restant sur votre contrat doit être mentionnée explicitement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.
Charlotte est abonnée chez l'opérateur Bouygues Telecom depuis 16 mois avec un forfait à 30€ par mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'elle veut s'acheter un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi chatel, ça ne lui en coûtera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 60€.
(30x8)/4 = 60 €
Charlotte peut ainsi comparer les offres et choisir un tout nouveau forfait avec ou sans engagement et s'acheter le mobile de ses rêves grâce aux nombreuses promos des opérateurs ;-)
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