Les principes de base de la loi chatel qui s'appliquent à un contrat mobile
Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.
Voici un exemple de frais de résiliation demandés dans le cadre d'une résiliation anticipée avec Loi Chatel :
'Antoine est abonné chez Bouygues Telecom depuis 15 mois sur un forfait à 32.90€ / mois et veut changer d'opérateur car son téléphone est HS et qu'il veut s'acheter un smartphone à moindre coût. Il lui reste donc 9 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi chatel, ça ne lui en coutera que l'équivalent de 2 mois 1/4 de forfait (le quart des mois restants), soit la somme de 74€.'
Sachez qu'il vous est également possible de conserver votre numéro de mobile (portabilité de numéro) gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agira du nouvel opérateur à qui vous communiquerez votre 'code RIO' à 12 caractères, qui se chargera de la résiliation de votre contrat actuel à votre place. Pour récupérer votre code RIO, rien de plus simple, contactez le 3179 (appel gratuit depuis votre mobile) !
Depuis la mise en application de la loi chatel en 2008, les opérateurs sont censés faire apparaître la durée de l'engagement restant sur votre contrat sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.
Si vous êtes dans le cas où il vous a été demandé une caution, un dépôt de garantie ou toute autre avance d'argent au début ou en cours de contrat, l’opérateur a pour obligation de restituer ceux-ci dans un délai de 10 jours maximum à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).
Comparez les fofaits mobiles et résiliez votre forfait actuel grâce à la loi chatel si vous êtes encore engagé !
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