Qualité de service mobile 3G : Free Mobile et l’association UFC QUE Choisir ont conclu un accord
UFC Que Choisir s’est attaqué à la qualité du réseau Free Mobile en 2013 et avait porté plainte contre le quatrième opérateur pour pratiques commerciales douteuses. 4 ans après cette affaire, nous apprenons qu'un accord a été conclu entre les deux acteurs. L’association a en effet informé de la décision prise à l’encontre du quatrième opérateur pour répondre aux abonnés insatisfaits. Free Mobile s’engage à dédommager jusqu'à hauteur de 12€ les abonnés au Forfait Free à 19,99 €/mois (ou 15,99 €/mois) ayant rencontré des désagréments lors de l’utilisation des services 3G entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015. Cet accord validé par le juge dans le cadre de l’action de groupe et garantissant, en conséquence, que les intérêts des abonnés ont été préservés, permet ainsi de solder le différend entre Free Mobile et l’UFC-Que Choisir sur la qualité des services 3G proposés par l’opérateur.
Les démarches à suivre pour obtenir un dédommagement de la part de Free Mobile
Le quatrième opérateur procède à compter du 31 mai à un envoi d’emails à ses abonnés qui auraient pu subir des désagréments lors de l’utilisation des services 3G entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 date à laquelle l’UFC-Que Choisir et Free Mobile se sont accordées sur le montant de l’indemnisation validée par le tribunal. Free Mobile précise dans ce courrier, les démarches à suivre pour obtenir un éventuel dédommagement maximum de 12€ (1€ par mois signalé).
Le formulaire à compléter par les abonnés est accessible jusqu’au 30 juin 2017. Les clients doivent renseigner le nombre de mois au cours desquels ils estiment avoir subi ces désagréments. Free Mobile fera alors parvenir à ces clients, sous 15 jours, un exemplaire de l’édition papier de ce formulaire, qui devra être signé et retourné gratuitement à Free Mobile avant le 21 juillet 2017 en utilisant uniquement l’enveloppe T reçue en même temps que l’exemplaire du formulaire.
Qui peut obtenir le dédommagement ?
Les abonnés actuels au Forfait Free à 19,99 €/mois (ou 15,99 €/mois) sont concernés par contre, les clients au Forfait à 2 €/mois (ou 0 €/mois) ne peuvent prétendre à l’indemnisation, tout comme les abonnés de Free Mobile qui bénéficient ou ont bénéficié d’une promotion dans le cadre d’une opération de vente privée. Les abonnés Free Mobile restent bien entendu libres d’accepter ou non l’indemnisation proposée. En cas de refus de l’indemnisation proposée par Free Mobile, l’abonné est libre de mener toute démarche amiable ou toute action judiciaire qu’il souhaite en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.
En acceptant le remboursement de Free Mobile, et conformément aux règles relatives à la procédure d’action de groupe, les abonnés renoncent irrévocablement à toute action judiciaire individuelle concernant spécifiquement la qualité des services mobiles 3G de Free Mobile sur la période du 20 janvier 2012 au 20 octobre 2015.
