Sanction pour l’opérateur SFR
L’opérateur SFR affiche actuellement sur son site un bandeau mentionnant une sanction à son encontre « Sous l’autorité du Ministre, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a sanctionné l’opérateur SFR pour les manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016. Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée. Plus d’informations ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs »
On peut en effet constater suite à la publication de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), les manquements de l’opérateur SFR entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016. L’opérateur au carré rouge a plusieurs reprises au cours de cette période « méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance ; Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation ; Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l'offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique ; Engageant le consommateur à la suite d'une offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n'avait pas été recueilli ; Refusant au consommateur l'exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi. » En plus d’afficher cette sanction sur son site, l’opérateur SFR-Altice doit aujourd’hui s’acquitter d’une amende administrative de 100 000€.
Source : DGCCRF
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