En quoi consiste cette aide pour le raccordement à la fibre ?
En bref, il s’agit d’une subvention officialisée dans le décret n°2025-674 du 18 juillet 2025 qui concerne le raccordement à la fibre optique pour les foyers et les très petites entreprises (TPE) dans certaines communes ciblées par la fermeture du réseau cuivre. Elle s’inscrit dans le programme de transition numérique et de réduction de la fracture numérique entre zones urbaines et rurales.
L’objectif est de permettre aux utilisateurs qui ont fait à un refus au raccordement au réseau fibre, en raison de la nécessite de travaux dans une partie privative.
Cette aide revêt une importance stratégique pour trois raisons essentielles :
- Le débranchement progressif du cuivre rend la fibre indispensable pour l’accès à Internet ;
- Les zones rurales ou périurbaines sont souvent confrontées à des coûts élevés de raccordement ;
- L’État vise une couverture numérique universelle afin de réduire la fracture numérique.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide varie selon la complexité des travaux et prend la forme d’un remboursement après les travaux :
- 400 € pour les travaux dits « de faible ampleur » (nécessitant 4 à 8 heures, avec un outillage professionnel portatif)
- 800 € pour les travaux dits « d’ampleur moyenne » (entre 1 et 2 jours d’intervention, déplacement compris, avec recours à un outillage professionnel lourd)
- 1 200 € pour les gros travaux nécessitant des interventions techniques importantes (plus de 2 jours)
Ces subventions couvrent partiellement ou totalement les frais que l’opérateur ne prend pas en charge. Pour connaître le détail des travaux éligibles, le gouvernement a publié un tableau officiel sur Legifrance.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ?
Avant tout, il faut savoir que ce dispositif s’adresse à deux principales catégories d’utilisateurs :
- Les particuliers propriétaires d’une résidence principale, avec un quotient familial maximal de 29 316 €.
- Les Très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros pour l’exercice précédent.
Ceci étant, le respect de tous les critères suivants est également imposé :
- Résider dans une commune concernée par la fermeture du réseau cuivre d’ici 2027. Consultez la liste officielle
- Avoir déjà effectué une demande de raccordement à la fibre, qui n’a pas abouti en raison de travaux en partie privative.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide similaire par le passé ?
Quelle est la procédure pour bénéficier de l’aide ?
Les demandes sont ouvertes du 29 septembre 2025 au 31 mai 2027 via le guichet dédié de l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Les documents à fournir sont les suivants :
- Devis de raccordement fourni par l’opérateur
- Justificatif de propriété et numéro fiscal pour les particuliers
- Pièces administratives et comptables simples pour les TPE (dénomination sociale, numéro du système d'identification, adresse du local à raccorder)
- Attestation d’échec de raccordement et de non-bénéfice d’une aide similaire
Pour être sûr de bénéficier de ce remboursement, assurez-vous de vérifier l’éligibilité de votre adresse en fonction de la date de fermeture du réseau cuivre.
