Suppression des frais de résiliation la 2ème année : La loi Chatel deviendra donc caduque ?
La très forte et très impactante mesure annoncée dans cet amendement qui survient ce mardi 12 Juillet : La suppression des frais de résiliation au delà de la première année de contrat.
Pour rappel, les consommateurs qui le souhaitaient, pouvaient demander à résilier leur contrat télécom avant les 24 mois d'engagement et à compter du 13ème mois, grâce à la Loi Chatel de 2008. La pénalité alors imputée était calculée à hauteur de 25% des mensualités restantes au contrat.
Si les votes à l'Assemblée Nationale sont favorables la semaine prochaine, nous pourrions voir ces frais complètement disparaître. Une remise en question pure et simple de la Loi Chatel votée en 2008 et qui visait déjà à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs à l'époque.
Il est fort à parier que les opérateurs mobiles et fournisseurs Internet ne proposeront donc plus d'engagement de 2 ans sur leurs contrats dans les mois à venir !
Une simplification de la procédure de résiliation des contrats Télécoms
Seconde mesure qui est proposée en faveur du consommateur dans cet amendement : Une résiliation plus facile de vos contrat télécoms
En effet, aujourd'hui, lorsqu'un client souhaite résilier son contrat, il a deux solutions :
- Changer d'opérateur et garder son numéro de téléphone, et dans ce cas précis, grâce au code RIO (à récupérer au 3179 depuis votre mobile), c'est très simple et facile, il faudra renseigner ce dernier au moment de la commande et la résiliation se fera automatiquement par le nouvel opérateur au moment de la portabilité.
- Néanmoins, si le client souhaite tout simplement résilier son contrat, à ce jour, il doit encore envoyer un courrier recommandé à son opérateur et ce dernier a pour obligation de satisfaire la demande sous 10 jours après réception du courrier. C'est donc dans ce cas là que cet amendement va intéresser les consommateurs : La résiliation devrait pouvoir se faire par un simple coup de fil au service client. Un gain de temps et d'argent non négligeable à prévoir.
