Depuis mars 2016, en vertu de la loi Hamon, les consommateurs français disposent pour une durée de 2 ans, d’une garantie légale entrant en jeu en cas de défaut de conformité. Outre la garantie légale de conformité, il existe d’autres types de garanties qui peuvent être mises en avant par le consommateur pour échanger le Smartphone défectueux ou le faire réparer gratuitement.
Cet univers juridique se rapportant aux modalités d’exercice des garanties est souvent inconnu des consommateurs, ainsi, les vendeurs et les constructeurs tirent opportunément profit de ce déficit d’informations dont souffrent leurs clients. Pourtant, le code de consommation (article L. 133-3) stipule que les professionnels doivent tenir le consommateur informé des conditions sous lesquelles les garanties s’exercent en cas de défectuosité ou de panne.
Force est de constater qu’ils sont peu nombreux parmi les professionnels à se conformer à cette réglementation. Cet article vise à vous éclairer sur les possibilités qui s’offrent à vous en termes d’exercice de la garantie en cas de panne de votre Smartphone.
Téléphone en panne : le plus souvent, la garantie ne fonctionne pas
Parmi les composantes du Smartphone, l’écran est de loin l’élément le plus exposé aux dommages que peut subir le Smartphone. Ils peuvent notamment se traduire par un brisement de la vitre suite à une chute de l’appareil, c’est le cas pour 50% des pannes. Il peut s’agir également d’un dégât plus sérieux lorsque la dalle LCD est affectée, ce dysfonctionnement correspond à 19% des pannes que subissent les Smartphones. En second lieu, derrière les problèmes liés à l’écran, on relève pour une fréquence de 15% des pannes se rapportant à la batterie.
En effet, à force d’usage de l’appareil, l’autonomie du Smartphone est de moins en moins satisfaisante, ce qui vous contraint à recharger votre batterie au rythme d’intervalles de temps de plus en plus réduits. Dans ce cas, il est possible de remplacer l’ancienne batterie par une batterie neuve. On constate cependant que de plus en plus certains constructeurs intègrent à leurs téléphones des batteries inamovibles, ce qui rend l’opération de dépannage plus délicate. Le reste des pannes comptant pour une proportion de 16% concerne généralement le bouton de démarrage et d’arrêt, la partie arrière du téléphone et le chargeur du téléphone.
Il faut noter que dans 77% des cas, les pannes ne sont prises en charge par la garantie. On peut citer quelques exemples de pannes qui n’entraînent pas un déclenchement de la garantie : un écran cassé lors d’un accident (chute ou autre), une panne dont on connaissait l’existence au moment d’acquérir le téléphone, une modification du produit ou l’exposition délibérée de l’appareil à des conditions pouvant l’endommager (comme le fait de mettre dans une piscine un téléphone qui n’est pas waterproof) etc. De manière générale, si vous pouvez être tenu pour responsable de la panne, la garantie ne s’exerce pas.
Quels sont les différents types de garanties ?
Il existe plusieurs types de garanties. On peut citer notamment la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale et la garantie du constructeur.
- La garantie légale de conformité est une garantie qui n’est pas bien maîtrisée par les consommateurs du fait de l’insuffisance des informations communiquées par les professionnels. Lorsque vous faites l’acquisition d’un bien neuf, celui-ci doit répondre aux normes de conformité. Si une panne de conformité survient dans les deux ans qui suivent l’achat de l’appareil, le vendeur est tenu de réparer gratuitement l’appareil ou de vous l’échanger.
- La garantie légale des vices cachés telle que le prévoit le Code civil vous couvre contre les défauts de fabrication de l’appareil que vous n’avez pas pu remarquer lors de l’achat. Vous pourrez alors dans ce cas restituer le produit et demander un remboursement ou bien conserver le produit défectueux moyennant une remise sur le coût d’acquisition.
- La garantie commerciale que l’on appelle également la garantie du vendeur prend la forme d’un contrat qui lie l’acheteur au vendeur. Cette garantie prend également en charge les pannes occasionnées par des défauts qui se sont révélés après l’achat. Cette garantie ne remplace pas la garantie légale de conformité ; elle la complète cependant et garde un statut facultatif. Il est important de bien se renseigner avant de souscrire à une garantie commerciale. Certaines garanties commerciales peuvent être assez avantageuses vous donnant par exemple la possibilité de remplacer le téléphone défectueux par un appareil neuf ou encore de disposer d’un avoir en boutique.
- La garantie constructeur peut intervenir lorsque vous le service après-vente de l’enseigne qui vous a vendu l’appareil se montre peu coopératif et rechigne à vous faire profiter de la garantie commerciale. Dans ce cas, le service après-vente du constructeur peut pallier la non-prise en charge par le vendeur.
La loi Hamon : ce qu’elle a changé au niveau de la garantie légale
La loi Hamon est entrée en vigueur le 13 juin 2014 avec une mise en application complète qui opère depuis le 18 mars 2016. La loi Hamon a permis d’étendre la durée de la garantie légale de conformité en la portant à 2 ans à partir de la date d’achat contre 6 mois auparavant. Une autre innovation majeure de loi Hamon renvoie au fait que la responsabilité de prouver le défaut inhérent au produit ne pèse plus sur le consommateur mais il appartient désormais au constructeur de prouver que le défaut ou la panne a été occasionné par le client du fait de sa négligence ou de sa mauvaise utilisation de l’appareil.
